26 actualités publiées en mai 2014.
L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP (actualité du 13 mai 2014) la suppression de la procédure spéciale exportateur qui permettait d'obtenir un remboursement de crédit de TVA. Désormais, les ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est passé de 7% à 5,5%. L'administration fiscale a publié différents ...
Dans le cadre de la prochaine déclaration des revenus, l'administration fiscale (actualité BOFIP du 25 avril 2014) vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination de l'assiette du crédit ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans le BOFiP (actualité du 13 mai 2014) la suppression de la procédure spéciale exportateur qui permettait d'obtenir un remboursement de crédit de TVA. Désormais, les ...
Depuis 2011, pour la détermination du taux d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, il est nécessaire de retenir le chiffre d'affaires du groupe intégré fiscalement, ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est passé de 7% à 5,5%. L'administration fiscale a publié différents ...
L'administration fiscale rappelle et précise dans le BOFiP (actualité du 6 mai 2014) les nouvelles sanctions issues de la loi du 14 mars 2012 en cas de manquements graves. Le ...
L'ordonnance n°2014-443 permettant l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable a été publiée le 2 mai 2014. Ce texte devrait permettre aux sociétés d'expertise comptable françaises de lever plus facilement ...
Après de nombreux mois de débats, la loi sur le commerce, l'artisanat et les TPE a été adopté mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Ce texte inclus plusieurs modifications ...
L'’impôt de solidarité sur la fortune concerne pour l'imposition 2014, les foyers fiscaux dont le patrimoine net excède 1.300.000 € au 1er janvier 2014. Seuls les contribuables ayant ...
Le ministre des Finances, Michel Sapin a communiqué dans une interview auprès du journal Le Parisiens, les bons résultats des contrôles fiscaux pour l'année 2013. Au cours de l'année précédente, ...
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 16 mai 2014), les taux d'intérêt maximum servant au calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars 2014 ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les entrées de cinéma est fixé à 5,5%. L'administration fiscale a publié dans le BOFiP (actualité du 29 avril 2014), ...
L'administration fiscale vient d'actualiser dans le BOFiP (Actualité du 9 mai 2014) sa doctrine relative à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME (dite loi ...
Le 1er ministre, Manuel Valls, a annoncé ce vendredi 16 mai une mesure permettant à 1,8 million de foyers fiscaux aux revenus modestes de ne plus être soumis à l'impôt ...
L'administration fiscale vient de commenter (BOFiP, actualité du 15 avril 2014) le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des ...
La loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. L'article 36 prévoit notamment un régime transitoire pour 2013. L'administration fiscale vient de publier sur le BOFiP (actualité du ...
L'administration fiscale vient d'annoncer le report de la date limite pour déposer les déclarations de résultats du 15 au 20 mai 2014. Procédure TDFC : le délai supplémentaire de 15 ...
L'administration fiscale a commenté dans son actualité BOFIP du 4 avril 2014, les mesures de simplification du CIR (crédit d'impôt recherche) instaurées par la loi de finances pour 2014. L'administration ...
Dans le cadre de la prochaine déclaration des revenus, l'administration fiscale (actualité BOFIP du 25 avril 2014) vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination de l'assiette du crédit ...
L'administration fiscale a commenté (actualité BOFIP du 4 avril 2014) les mesures de simplification du CIR (crédit d'impôt recherche) instaurées par la loi de finances pour 2014. L'administration précise en ...
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives contient une disposition relative à la contribution sur la valeur ...
Les travailleurs indépendants, appelés également TNS pour travailleurs non-salariés, doivent déposer leur DSI (déclaration sociale des indépendants) relative à leurs revenus professionnels de 2013, au plus tard le 20 mai ...
La loi de finances pour 2014 offre l'option pour les conseils généraux d'augmenter de manière temporaire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. L'administration ...
La nouvelle taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations devait à l'origine faire l'objet d'un dépôt et d'un règlement au plus tard le 30 avril 2014. L'administration fiscale vient ...
Les contribuables n'ayant pas opté pour le prélèvement mensuel doivent verser le second acompte provisionnel pour l’IR 2014 au plus tard le mercredi 15 mai 2014. En cas de paiement ...
Les produits de la location en meublé d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour le bailleur sous certaines conditions, notamment liées au prix du loyer ...
L'administration fiscale a publié des commentaires (actualité du 11 mars 2014 - BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20) relatifs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2013 du régime des plus-values de ...
Un arrêt du tribunal administratif de Montreuil du 4 novembre 2013 a refusé la déduction du résultat imposable d'un abandon de créance pour défaut de contrepartie réelle et suffisante. Les ...
