La nouvelle taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations devait à l'origine faire l'objet d'un dépôt et d'un règlement au plus tard le 30 avril 2014. L'administration fiscale vient d'annoncer le report au 15 mai 2014 de la date limite de dépôt.
Une taxe mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2014
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Les entreprises individuelles, personnes morales, sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, sont redevables de cette taxe. Elle s'élève à 50% de la part des rémunérations individuelles attribuées qui excède un million d’euros.
Son montant est néanmoins plafonné à 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Nous rappelons que cette taxe est une réponse à la censure par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2012 de la taxe sur les hauts revenus, appelée couramment "taxe à 75%". Cette dernière conduisait à imposer directement les contribuables, et non les entreprises, à 75% pour la part des salaires excédant 1 million d'euros.
Report au 15 mai 2014
Pour la taxe applicable aux rémunérations 2013, la date d'exigibilité était fixée au 1er février 2014. Elle doit être déclarée, accompagnée du règlement correspondant, sur l'imprimé n°3376-SD (CERFA n°15043), disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche de formulaires".
L'administration fiscale a publié ses commentaires sur les conditions et modalités d'application de cette taxe sur le site bofip.impots.gouv.fr (BOFiP-TPS-THR, actualité du 30 avril 2014).
Cet imprimé doit être déposé au plus tard le 30 avril de l'année de l'exigibilité de la taxe. Cependant, compte tenu de la publication tardive des commentaires de l'administration, pour la taxe exigible en 2014 (et assise sur les rémunérations individuelles de l'année 2013 excédant un million d'euros), la date limite de dépôt et de règlement est reportée du 30 avril au 15 mai 2014.