La loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. L'article 36 prévoit notamment un régime transitoire pour 2013. L'administration fiscale vient de publier sur le BOFiP (actualité du 29 avril 2014) des commentaires à ce sujet.
Régime applicable à compter de 2014
Jusqu'en 2012, les entreprises imposables selon le régime du bénéfice réel bénéficiaient d’un crédit d’impôt de 1.600 € par an pour chaque apprenti employé dont le contrat était d’au moins un mois.
A compter du 1er janvier 2014, ce crédit d’impôt est maintenu à 1.600 € mais uniquement pour les apprentis en première année d’un diplôme inférieur ou égal à BAC+2 (article 244 quater G du CGI).
Le crédit d’impôt apprentissage est maintenu à 2.200 € par an quel que soit le diplôme préparé pour certaines catégories d'apprentis (travailleurs handicapés notamment).
Régime transitoire pour 2013 : les précisions de l'administration
L'article 36 de la loi de finances pour 2014 prévoit un régime transitoire pour les crédits d'impôt en faveur de l'apprentissage calculés en 2013.
Réduction du montant du crédit d'impôt pour 2013
Pour les crédits d'impôts calculés au titre de 2013, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt d'un montant de 1.600 € par an seulement pour les apprentis en première année d’un diplôme inférieur ou égal à BAC+2. Pour les autres apprentis (sauf catégorie particulière), le crédit d'impôt est réduit pour 2013 à 800 €.
Extrait BOFiP (actualité du 29 avril 2014, BOI-BIC-RICI-10-40, § 120)
Au titre de l'année civile 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du CGI peuvent également bénéficier :
- pour les apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur à BAC+2, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis ;
- pour les apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation ;
- pour les apprentis relevant de catégories particulières, d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit l'année de leur cycle de formation et le niveau de diplôme préparé.
En outre, l'entreprise qui a accueilli jusqu'au 9 juillet 2013, un ou plusieurs élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines (CGI, art. 244 quater G, IV).
Abrogation du crédit d'impôt spécial pour les convention de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage
L'administration fiscale rappelle que le crédit d'impôt apprentissage spécifique aux conventions de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage (crédit d'impôt de 2.200 € par an) a été abrogé. Ainsi, à compter du 10 juillet 2013, ces conventions donnent désormais droit au crédit d'impôt de droit commun, égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 € au titre de la première année du cycle de formation.
Appréciation du nombre moyen d'apprentis
Pour l'année 2013, sur l'imprimé fiscal relatif au crédit d'impôt apprentissage (imprimé 2079-A), il est nécessaire de distinguer deux catégories d'apprentis.
Extrait BOFiP (actualité du 29 avril 2014, BOI-BIC-RICI-10-40, § 140)
Pour l'année 2013 uniquement, un nombre moyen annuel différent doit être calculé :
- d'une part pour les apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à BAC+2,
- d'autre part pour les apprentis en deuxième ou troisième année de formation et préparant un diplôme d'un même niveau et les apprentis préparant un diplôme d'un niveau supérieur à BAC+2.