Actualité sociale de juin 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a fait l'objet de deux amendements par l'Assemblée nationale, mercredi et jeudi dernier, visant à augmenter le montant de la taxe ...

La loi de finances pour 2014 a prorogé d'un an l'abattement de 30% dont bénéficient certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif ...

La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération  d'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles situés en France par des non-résidents. Cette exonération ...

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin dernier. Outre la réduction d'IR exceptionnelle réservée aux ménages ...

Le gouvernement a présenté aux caisse nationales de sécurité sociale, le 6 juin 2014, l'avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le dossier de ...

Le 1er ministre a annoncé le choix du Gouvernement de supprimer l'écotaxe au profit d'un péage de transit. L'écotaxe devait initialement être mise en place à compter du 1er octobre ...

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière impose aux éditeurs de logiciels de comptabilité de conserver et de communiquer aux ...

Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'introduction d'une réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 en ...

Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'esprit du projet s'inscrit dans le Pacte de responsabilité et de ...

Les souscriptions au capital de PME permettent sous conditions au contribuable de réduire leur ISF.  L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires (actualité ...

En cas d'absence de production de la liste de ses associés et de celle des filiales et participations, à la demande de l'administration fiscale sous forme de mise en demeure, ...

La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux ...

L'article 20 de la loi de finances pour 2014 permet aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains de leurs robots. L'administration fiscale vient de commenter ...

Conformément au plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret prévoyant une réduction des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été ...

L'administration fiscale a publié au BOFiP (actualité du 27 mai 2014) des commentaires relatifs à la faculté ouverte aux communes d'instaurer une part incitative à la TEOM (taxe d'enlèvement des ...

Dans un dossier de presse qui vient d'être rendu publique, le Comité national de lutte contre la fraude prévoit une extension du dispositif de "la relation de confiance" à 30 ...

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, le 27 mars 2014, considérant que le "forfait soin" versé à un EHPAD par la Caisse nationale d'assurance maladie ...

Les entreprises redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) doivent au plus tard le 16 juin 2014 déclarer et verser un acompte relatif au paiement de l'IS et de diverses ...

Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 16 juin 2014 un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2013 ...

Les redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent spontanément verser un acompte au plus tard le 16 juin 2014 si le montant de la CVAE ...

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er avril 2014 mettant en évidence pour un fournisseur l'importance de mettre en place une procédure visant à recueillir la signature ...

Les entreprises exploitant une surface commerciale sont sous conditions soumises à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Elles ont jusqu'au 16 juin 2014 pour déclarer et payer la taxe. ...