L'administration fiscale vient d'actualiser dans le BOFiP (Actualité du 9 mai 2014) sa doctrine relative à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME (dite loi ...
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L'administration fiscale vient d'actualiser dans le BOFiP (Actualité du 9 mai 2014) sa doctrine relative à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME (dite loi "Madelin"). Les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal en cas d'augmentation de capital sont précisées.
Les conditions d'éligibilité ¶
Selon l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements réalisés lors de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées.
Cette réduction d'impôt, prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, s'élève à 18% des sommes versées. Pour le calcul de la réduction, les souscriptions sont retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour que la souscription soit éligible à la réduction d'impôt, l'entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- être une PME au sens communautaire,
- avoir son siège social en France ou dans l'Union européenne
- être créée depuis moins de 5 ans et ne pas être en difficultés financières
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- être soumise à l'IS
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €
- ne pas être cotée
- avoir entre 2 et 50 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription.
Pour bénéficier de cette réduction, les titres doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
La réduction d'impôt en cas d'augmentation de capital ¶
L'administration fiscale précise que pour ouvrir droit à la réduction d’IR, les versements réalisés doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. Les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises ne sont donc pas concernées par cette réduction d'impôt. L'administration fiscale vient d'ajouter une précision à cette doctrine. Désormais, le souscripteur peut profiter de cette réduction y compris en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts ou actions de la société.
Extrait BOFiP, actualité du 9 mai 2014 (BOI-IR-RICI-90-10-10, §20)
Remarque : Lorsque l’augmentation de capital s’effectue par accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, la souscription ne donne pas lieu création de parts ou actions nouvelles mais à une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions déjà émises. Pour autant, l’élévation du nominal des parts et actions concernées se traduit bien par le renforcement des fonds propres de la société. Par suite, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies.