Droits d'enregistrement : 22 nouveaux départements votent une hausse du taux

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La loi de finances pour 2014 offre l'option pour les conseils généraux d'augmenter de manière temporaire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. L'administration ...

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La loi de finances pour 2014 offre l'option pour les conseils généraux d'augmenter de manière temporaire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. L'administration fiscale vient de publier la liste des 22 nouveaux départements ayant délibéré en ce sens pour une application à compter du 1er avril ou du 1er mai 2014.

Loi de finances pour 2014 : hausse de la part départementale des DMTO

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont perçus auprès de l'acquéreur en cas de transactions immobilières sur des bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation.

Les conseils municipaux et les conseils généraux délibèrent sur le niveau de ce taux. Ils doivent respecter un taux plancher et un taux plafond. La plupart des communes et départements choisissent le taux maximum.

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever temporairement de 3,80 % à 4,50 % le taux maximal du droit départemental pour les transactions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Barème 2013 et 2014 des droits de mutation à titre onéreux


Taux plancher

Taux maximum (loi de finances pour 2014)

Taux maximum en 2013

Droit départemental

1,2%

4,5%

3,8%

Prélèvement pour frais d’assiette

0,028%

0,107%

0,09%

Taxe communale

0,5%

1,2%

1,2%

Total

1,728%

5,807%

5,09%

22 nouveaux départements votent une hausse du taux départemental

66 départements ont déjà augmenté leur taux (droit départemental) à compter du 1er mars 2014. L'administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, la liste des 22 départements supplémentaires ayant délibéré en ce sens pour une application à compter du 1er avril ou du 1er mai 2014. Tous ces départements ont opté pour le taux maximum (4,5%), à l'exception de la Côte d'Or qui a retenu le taux de 4,45%.

Départements

Taux retenu

Date d'application

02 Aisne

4,5%

01/04/2014

05 Hautes-Alpes

4,5%

01/04/2014

12 Aveyron

4,5%

01/05/2014

14 Calvados

4,5%

01/04/2014

15 Cantal

4,5%

01/04/2014

17 Charente-Maritime

4,5%

01/04/2014

21 Côte-d'Or

4,45%

01/04/2014

23 Creuse

4,5%

01/04/2014

27 Eure

4,5%

01/04/2014

2B Haute-Corse

4,5%

01/04/2014

43 Haute-Loire

4,5%

01/04/2014

50 Manche

4,5%

01/04/2014

55 Meuse

4,5%

01/04/2014

57 Moselle

4,5%

01/04/2014

69 Rhône

4,5%

01/04/2014

71 Saône-et-Loire

4,5%

01/05/2014

73 Savoie

4,5%

01/04/2014

85 Vendée

4,5%

01/04/2014

87 Haute-Vienne

4,5%

01/04/2014

93 Seine-Saint-Denis

4,5%

01/04/2014

94 Val-de-Marne

4,5%

01/04/2014

974 La Réunion

4,5%

01/04/2014

18 départements n'ont pas à ce jour voté d'augmentation : 2A Corse-du-Sud, 13 Bouches-du-Rhône, 36 Indre, 38 Isère, 40 Landes, 42 Loire, 44 Loire-Atlantique, 53 Mayenne, 56 Morbihan, 63 Puy-de-Dôme, 75 Paris, 76 Seine-Maritime, 78 Yvelines, 95 Val-d'Oise, 86 Vienne, 972 Martinique, 973 Guyane, 976 Mayotte.

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