Actualité sociale de avril 2014

Les personnes morales françaises ou étrangères qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France sont soumises à une taxe de 3 % . Assise sur la valeur ...

Depuis 2014, les entités soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre doivent télédéclarer et télépayer le solde d'IS assis sur le résultat imposable de ...

L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFIP du 16 avril 2014) les conséquences de la suppression du régime des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits par ...

L'administration fiscale a communiqué dans une actualité publiée sur le site bofip.impots.gouv.fr, le 6 mars 2014 des précisions relatives aux conditions pour que des attractions puissent bénéficier ...

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a pris position pour la prise en compte des dépenses d'intéressement et de la participation dans la base du calcul ...

L'ordonnance du 1er février allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Le décret 2014-136 du 17 ...

Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, ...

Les titres-restaurant peuvent depuis le 2 avril 2014 être émis et utilisés sous forme dématérialisée. Pour que la contribution patronale soit exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié concerné, ...

Après le remaniement ministériel, 14 secrétaires d'Etat ont été désignés mercredi 9 avril. En ce qui concerne la matière fiscale, Christian Eckert a été désigné secrétaire d'Etat au Budget.   ...

Les redevables de la TVA sont soumis sous conditions à une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. Cette taxe annuelle sur les dépenses ...

Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2013 est d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La déclaration et le règlement  doivent ...

Différentes déclarations relatives aux taxes assises sur les salaires doivent être déposées au plus tard le 30 avril ou le 5 mai 2014. Il s'agit de la taxe d’apprentissage, de ...

Les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant.   Dépôt de la déclaration CA12 ...

La taxe sur la valeur ajoutée a fêté ses 60 ans le 10 avril 2014. Bien que cette taxe fasse en France l’objet de nombreuses critiques, 133 pays l’ont adoptée. ...

L’administration fiscale vient de publier sur le site bofip.impots.gouv.fr, un rectificatif concernant le barème de la taxe sur les salaires 2014.   Nouveau barème 2014 de la ...

Le taux maximum de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est fixé à 2,94 % (TMP) pour le 1er trimestre 2014. Pour rappel, les sociétés clôturant au 31 décembre ...

Dans un communiqué de presse publié le 6 mars 2014, le RSI (Régime Social des Indépendants) annonce le lancement de deux nouvelles fonctionnalités sur le bouquet de services en ligne ...

Le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé lors de son discours à l’Assemblée Nationale un allègement de la fiscalité des entreprises. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait notamment ...

L'administration fiscale a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires ...

  Avant le 25 avril 2014, les entreprises ont l'obligation d' effectuer les régularisations nécessaires de la TVA déduite en 2013 en application d'un coefficient de déduction provisoire. Doivent également ...

L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux barèmes concernant l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ...

La nouvelle ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal a annoncé qu’elle souhaitait remettre à plat l’écotaxe. A l’origine prévue pour être mise en place à compter du 1er octobre 2013, l’écotaxe ...

L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFIP du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables pour l'évaluation des frais réels de repas pour la détermination de ...

Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées le 5 ou 15 mai 2014 au plus tard, selon les cas.   Déclarations n°1447-M relatives à la ...

  La composition du Gouvernement de Manuel Valls  vient d'être dévoilée ce mercredi 2 avril 2014 en fin de matinée.Le nouveau Gouvernement compte seulement 16 ministres. Concernant la ...

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013  réformant la formation professionnelle continue vient d’être transposé dans la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (paru au journal officiel le 6 ...

Une réponse du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances a précisé qu'aucune règle spécifique ne serait mise en place pour déterminer le chiffre d'affaires des entreprises ...