IS : aménagement du régime des plus-values de cession de locaux transformés en local d'habitation

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L'administration fiscale a publié des commentaires (actualité du 11 mars 2014 - BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20) relatifs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2013 du régime des plus-values de ...

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L'administration fiscale a publié des commentaires (actualité du 11 mars 2014 - BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20) relatifs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2013 du régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

Le régime des plus-values de cession de locaux transformés en local d'habitation

L'article 210 F du CGI prévoit une imposition au taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % pour les plus-values nettes issues de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Ce dispositif était prévu à l'origine pour les cessions opérées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le cédant doit être une personne morale soumise à IS.
  • Le cessionnaire doit également être une personne morale soumise à IS ou être une société immobilière spécialisée ou un organisme en charge du logement social.
  • Le cessionnaire s'engage à  opérer une transformation en locaux destinés à l'habitation dans les 3 ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

Les aménagements issus de la loi de finances rectificative pour 2013

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013 a apporté quelques modifications à ce régime. A l'origine prévu uniquement pour les cessions opérées jusqu'au 31 décembre 2014, ce régime s'applique désormais également aux cessions à titre réalisées après cette date à condition qu'une promesse synallagmatique de vente ait été signée avant le 1er janvier 2015.

En outre, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, les ventes réalisées entre personnes morales ayant  entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI sont exclus du dispositif.

Parmi les autres aménagements, il est également prévu que les crèches soient exclues du dispositif. En revanche, les résidences pour personnes âgées bénéficient désormais du taux réduit.