IS & résultat fiscal

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe spécifique qui s'applique aux revenus issus de la location de certains biens immobiliers non soumis à TVA. Instaurée par l'article 234 nonies du Code général des impôts (CGI), cette contribution vise principalement les personnes morales et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. Depuis 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE. L'article 46 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas prorogé ce dispositif.

Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024.

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs en outre-mer bénéficient sous conditions d’un crédit d’impôt permettant de réduire substantiellement leur impôt sur les bénéfices.

Les médecins conventionnés peuvent déduire forfaitairement 2 types de déductions pour la détermination de leur résultat imposable : la déduction de 2% et la déduction « Groupe III + 3% ».

En cas de survenance d’évènements négatifs entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, se pose la question de la nécessité d’enregistrer une provision. Les règles applicables varient selon qu’il existe un lien avec le dernier exercice.

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique refait surface pour les années 2023 et 2024, il est toujours réservé aux PME qui réaliseront des travaux de d’amélioration d’isolation.

Une entreprise pour diverses raisons (recherche de trésorerie, renouvellement, mise au rebut, etc.) peut être amenée à sortir un bien immobilisé de son patrimoine. La sortie d’une immobilisation nécessitera plusieurs écritures comptables. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les sorties d’immobilisations impactent le résultat d’exploitation et non plus le résultat exceptionnel.

Le principe fondamental de la comptabilité appelé « séparation des exercices », prévoit que soient rattachés à chaque exercice comptable les charges et les produits qui le concerne. En application de ce principe, à la clôture, les avoirs à établir doivent être constatés.

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises d'amortir fiscalement sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.

Les aides perçues par les entreprises durant la crise sanitaire liée au covid-19 sont pour certaines exonérées d’impôt sur les bénéfices. D’autres restent normalement imposables. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) est venue préciser les règles applicables.

L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.

La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).