Impôts & taxes de l'entreprise

La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE, dite « TAI ») est une taxe nouvelle due, à compter du 1er mars 2025, par certaines entreprises disposant de flottes importantes de véhicules légers. Elle s’inscrit dans le dispositif des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en relais de l’obligation de verdissement des flottes instaurée par la loi d’orientation des mobilités.

En application du principe de séparation des exercices, les intérêts d’emprunts peuvent faire l’objet de la constatation d’une charge à payer. On parle d’intérêts courus.

L’emprunt bancaire est une source de financement courante dans l’entreprise. Sur un plan comptable, il impactera le bilan, mais également le résultat.

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Il s'élève à 1,438% de la valeur ajoutée en 2025.

Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.

La loi de finances pour 2026 institue une nouvelle taxe ciblant les actifs non professionnels, dits « biens somptuaires », détenus par certaines holdings patrimoniales, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Initialement conçue comme une taxe de 2% sur l’ensemble des actifs non opérationnels (y compris la trésorerie), elle a été recentrée par amendement sur une assiette plus étroite, en contrepartie d’un relèvement du taux à 20%.

Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

En application du principe de séparation des exercices, les biens acquis et non livrés ou les prestations acquises et non encore réalisées à la date de clôture nécessitent des retraitements comptables. Les CCA (charges constatées d’avance) permettent ce rattachement au bon exercice.

Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 organise la suppression progressive de la CVAE en 2027.

Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)

Nous vous proposons dans cette fiche, un cas pratique sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée fiscale soumise à la CVAE. Des modifications sensibles sont en effet apparues avec la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. L’imprimé 2059-E a d’ailleurs fait l’objet d’une mise à jour dans son nouveau millésime 2026.

La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché.

Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.

Exemple de calcul de la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Pour rappel, la loi de finances pour 2024 réduit d'un quart les taux de la CVAE pour 2024. Ce cas pratique concerne l'exercice 2024. La réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, s'appliquera à compter de l'année 2025.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait à partir de différents taux d’imposition. Des contributions additionnelles (contribution sociale sur les bénéfices et contribution sur les revenus locatifs) sont dues sur le même imprimé.