L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants d’associés pour les clôtures au 31 décembre 2022 et pour le 1er trimestre 2023 (actualité BOFiP du 18 janvier 2023). Les taux continuent d’augmenter rapidement.
Intérêts des comptes d’associés : règles de déduction
Les sommes que les associés laissent à la disposition de la société peuvent faire l’objet d’un versement d’intérêts. Ces derniers sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices à condition de respecter cumulativement les deux conditions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI :
- Capital de la société entièrement libéré,
- Taux d'intérêt pratiqué n’excédant pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).
Lorsque la société pratique un taux d’intérêt supérieur au TMP, une réintégration extra-comptable doit être réalisée pour la quote-part des intérêts excédant ce taux.
L’appréciation du respect du TMP doit être réalisée compte courant par compte courant. Si certains comptes courants sont rémunérés au-dessus du TMP et d’autres en dessous, aucune compensation n’est possible.
TMP pour le 1er trimestre 2023
Les TMP au titre des sommes mises à disposition par les associés viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023 | 2,21% |
| Entre le 31 janvier et le 27 février 2022 | 2,40% |
| Entre le 28 février et le 30 mars 2023 | 2,58% |
Sans surprise, les taux d’intérêt poursuivent leur remontée spectaculaire. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2022 pourront utiliser le taux de 2,21% pour déduire un montant maximum d’intérêts. Au 31 décembre 2021, le taux applicable n’était que de 1,17%.
Source : Actualité BOFiP du 18 janvier 2023