Déroulé du contrôle fiscal

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.