Récupération de TVA sur des ampoules LED remises gratuitement
La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).
