TVA française : règles & déclarations

L’administration vient de préciser, par un rescrit publié au BOFiP le 11 février 2026, le taux de TVA applicable aux livraisons de maïs lorsque celui-ci est finalement utilisé pour produire du biocarburant plutôt que pour l’alimentation humaine ou animale.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Les organismes de formation bénéficient sur option d’une exonération de TVA. Elle est conditionnée au respect de certaines formalités. En contrepartie, l’organisme ne pourra récupérer la TVA.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Les entreprises ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes.

Lors d’opérations juridiques, il n’est pas rare qu’un avocat ou un notaire engage des frais au nom de ses clients. Ces « débours constituent des frais d’actes mis à la charge du client final. Elles peuvent sous conditions être exonérées de TVA.

En cas d’impayé, la question de la récupération de la TVA se pose. Le créancier doit apporter la preuve que la créance est irrécouvrable.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.

Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.

Dans une récente publication, l’administration fiscale a commenté la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du taux réduit de TVA à 10% applicable à certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Cette mesure, prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2026, évite un retour au taux normal de 20% en 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 14 février 2024).

La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.