Transmission & succession

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

A la suite d’un décès les banques doivent effectuer des démarches avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers. Ces opérations sont souvent facturées par les établissements bancaires, quand bien même certains appliquent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant.

L’administration fiscale leur réclamait 350 000 € de droits de succession, les héritiers en représentation de leur mère renonçant font appel à la justice qui leur donne raison.

Si le notaire peut agir sans mandat exprès au stade de la réclamation portant sur ces droits, il doit justifier d'un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification.

Pour effectuer une donation des parts de SCI (Société Civile Immobilière) à ses enfants, une donation notariée est de mise.

Les dons familiaux de sommes d’argent, encore appelés « Don Sarkozy » sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. C’est la loi du 21 août 2007 qui a mis en place ce dispositif.

Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en deuxième lecture. Cette loi vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale, et la gestion des successions vacantes.

En 2012, M. H. X. a emprunté la somme de 152.940,60 € remboursable en 120 mois, pour acquérir un appartement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) destiné à la location en habitation principale. L’assurance lui avait refusé de l'assurer au titre de ce prêt. Il a donc nanti à hauteur de 160.000 euros un contrat d'assurance-vie souscrit le 22/01/1997.

Que devient le PEA (Plan d'Épargne en Actions) lors du décès du titulaire ? Actuellement en France il y a environ 7,2 millions de PEA pour un encours total de 114 milliards d’euros. De ce fait la présence d’un PEA lors d’une succession peut s’avérer courant. La règle : Lors d’une succession le PEA doit obligatoirement être fermé au décès de son titulaire

Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le nouveau texte intègre à l’article 3 quater une réforme ciblée du Pacte Dutreil. L’objectif est de recentrer l’exonération sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.

Une donation Une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien, sans contrepartie et avec une intention libérale. Une donation peut-elle être annulée ? L’irrévocabilité est la règle fondamentale en matière de donations entre vifs. Pour autant, certaines situations permettent de la révoquer.

À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons d’argent entre particuliers devront être déclarés exclusivement en ligne, quel que soit leur montant ou leur date, la déclaration papier devenant l’exception. L’administration fiscale vient de mettre en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 28 novembre 2025).

Un contribuable a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'un don manuel consenti par son grand-père le 4 décembre 2009.

Le père de M. B, est décédé le 24 janvier 2018, laissant au passif de sa succession d’importantes dettes fiscales. M. B fait valoir qu’il n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, le 17 décembre 2018, puis y a renoncé le 25 avril 2019.

Nous exposons dans cet article, les principes et champs d'application des droits de donation (exonérations, base imposable, abattements, montant, etc.)