Location meublée & location nue

La CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.

La mise en location ponctuelle de sa résidence principale encore appelée « meublé de tourisme », est encadrée par la loi.

Mesures concernant les copropriétés La loi du 19 novembre insère deux nouveaux alinéas à l’article 26 : L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».

La location meublée constitue une activité commerciale avec sa propre fiscalité et sa propre taxation.

Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé non-professionnel, et loueurs de meublé professionnel.

Afin de se constituer un patrimoine locatif sans épargne préalable, il est nécessaire de faire appel à un crédit immobilier.

C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale

Dans le cas de location saisonnière, chambre d'hôtes ou AirBnb, des règles spécifiques s'appliquent.

C’est un contrat de bail réglementé. Il ne nécessite pas de la part du bailleur de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative particulière.

La rentabilité d’un bien immobilier tient compte des entrées et des sorties d’argent. L'amortissement, lui, correspond à une résultante de l’usure.

Le régime Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2021.

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général. Il est tenu de délivrer au locataire un logement décent.

Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement. Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.

Le vocable met indifféremment en avant les mots « bail » et « contrat de location », pour autant y-a-t-il une différence ?