Location meublée & location nue

La location meublée et la location nue répondent à des cadres fiscaux et comptables distincts. Cette rubrique décrit les critères de qualification, les régimes d'imposition applicables (BIC pour le meublé, revenus fonciers pour le nu), les obligations déclaratives, ainsi que les possibilités d'amortissement et de déduction des charges. Vous y trouverez également les points de vigilance relatifs à la TVA, aux baux et à la transmission du bien.
Édition du samedi 14 novembre 2026 • 28 actualités • 57 documents
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Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Les loueurs de meublés touristiques feront une déclaration en ligne à partir du 20 mai 2026

À partir du 20 mai, les loueurs de meublés saisonniers devront s’enregistrer en ligne sur un téléservice national dédié. Sont concernés aussi bien les loueurs futurs que ceux déjà en activité (art. L 324-1-1 du code du tourisme et décrets nos 2026-196 et 2026-197 du 19.3. 26).

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    Les meublés touristiques : nouvelles règles

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    Les risques loyers impayés : Garantie loyers impayés

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La location meublée et la location nue répondent à des cadres fiscaux et comptables distincts. Cette rubrique décrit les critères de qualification, les régimes d'imposition applicables (BIC pour le meublé, revenus fonciers pour le nu), les obligations déclaratives, ainsi que les possibilités d'amortissement et de déduction des charges. Vous y trouverez également les points de vigilance relatifs à la TVA, aux baux et à la transmission du bien.

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Location meublée saisonnière par des non-résidents : les revenus relevant des BIC sont assujettis au prélèvement de solidarité
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Patrimoine immobilier

M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.

Fiscalité des chambres d'hôtes : le nouveau régime micro-BIC validé par le juge
Jurisprudence
Fiscalité
Patrimoine immobilier
Location meublée

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Louer en meublé : Quid de la taxe d'habitation et de la CFE
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier

Propriétaire d’un appartement meublé, M.C. a été assujetti à raison de cet appartement à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022.   Par une réclamation en date ...

LMNP : Location saisonnière et déduction des charges
Jurisprudence
Fiscalité
Location meublée

Avec la déclaration fiscale au réel, les loueurs en meublé non professionnels peuvent porter en déduction, l’ensemble des charges déductibles annuelles. Propriétaire d’une villa à Vallauris, M.B l’a louée meublée une partie de l’année 2014.

SCI et location meublée et conséquences fiscales des revenus mis à dispositions
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Revenus locatifs

La SCI M., dont M. B. était l'associé majoritaire et le gérant avait pour activité la location de biens immobiliers. À la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, il est constaté que le compte courant d'associé de l'intéressé avait été crédité de sommes d'un montant total de 6 649 euros en 2014 et de 64 050 euros en 2015.

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