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Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) s’est récemment prononcé sur la possibilité, pour un associé-gérant d’une SCCV (société civile de construction vente), de déduire de son revenu imposable la part de dette sociale d’un coassocié qu’il a volontairement supportée à l’issue d’une liquidation judiciaire.
M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.
En 2012, M. H. X. a emprunté la somme de 152.940,60 € remboursable en 120 mois, pour acquérir un appartement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) destiné à la location en habitation principale. L’assurance lui avait refusé de l'assurer au titre de ce prêt. Il a donc nanti à hauteur de 160.000 euros un contrat d'assurance-vie souscrit le 22/01/1997.
M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.
Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification de locaux soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. L’affaire concernait un atelier de réparation automobile (Conseil d’État, n°501752, 18 février 2026).
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).
La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.
Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.
Une SCI (Société Civile Immobilière) a procédé à une augmentation de capital à laquelle a souscrit M. A le principal associé, augmentation financée par M. A au moyen d'un prêt personnel. Cette augmentation de capital a permis à la SCI d'acquérir un bien immobilier qui a généré de revenus locatifs.
La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».
M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).
Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).
Le 7 avril 2022, la SCI (Société Civile Immobilière) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d'un immeuble dont elle est propriétaire depuis sa création en 1994. Le 5 mai 2022 elle a souscrit, une déclaration de plus-value immobilière avec une plus-value nette imposable de 27 912 €.
Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).
Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).
M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation d’un redevable de la CFE fermant un établissement dans une commune et en ouvrant un autre dans la même commune (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n°490769).
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