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M. B était propriétaire, avec son épouse, d'un immeuble situé à Deauville, acquis le 11 mars 2013 pour un montant de 344 000 €. L’immeuble a été vendu le 20 juillet 2018 pour un montant de 498 950 €. L'acte notarié de vente mentionnait que le vendeur était exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 mai 2025 (n°476026), s’est prononcé sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des terrains accueillant une centrale photovoltaïque, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des plus-values immobilières sont réalisées par M. B. lors de la cession de quatre appartements situés à Ambérieux en Bugey et d'une maison située à Ambronay. Il souhaite majorer le prix d'acquisition des biens par des dépenses de travaux.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité de l’application de l’abattement retraite dont bénéficie un dirigeant partant à la retraite, au titre de la plus-value de cession de ses titres, lorsque la rémunération de ce dirigeant est très faible (Conseil d’État, 7 mai 2025, n°491635).
La SCI, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa qu'elle a donnée à bail à M. B, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros. Elle fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu était anormalement bas, compte tenu de la location de la villa.
La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).
Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.
La Cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’un terrain agricole sur lequel était présente une ferme solaire (CAA Nantes 29 avril 2025, n° 24NT02448).
Pour M.C.A., les sommes versées par Mme B. correspondent à un prêt familial. Ils ne sont donc pas imposables en tant que revenus d'origine indéterminée. Les sommes concernées sont de 29 000 € et 6 500 € versées à M. A. respectivement les 30 octobre 2018 et 30 novembre 2019 par Mme B.
Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités de calcul du délai de détention pour l’application de l’abattement renforcé pour une plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission (tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n°2111772).
M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP (Examen de leur Situation Fiscale Personnelle). L’administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur maison d'habitation. Pour l’administration, elle ne constituait pas leur résidence principale.
Les époux M. et Mme A. ont cédé, le 19 mai 2020, l’appartement qu’ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. Le bien constituait la résidence principale de M. A au jour de la cession. Il a donc bénéficié de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée, article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), mais pas son épouse, qui résidait de façon continue depuis la fin 2017 dans un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).
Décédé le 4 septembre 2014, M. FX laisse pour lui succéder son épouse, Mme T, et son fils unique, M. X. Son épouse opte pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession. La déclaration de succession déposée, impute la totalité du passif de la succession sur la part de M. X, qui est nu-propriétaire.
Un couple de contribuables, M. B A et son épouse, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur les revenus de 2017, 2018 et 2019. L’administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en droit et pénalités, pour un total de 353 618 €.
Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur l’imposition à la CFE d’une société assurant la gestion locative pour le compte de propriétaires (CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL00728).
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778).
Par acte notarié du 2 mai 2013. M. C. a acquis, un bien immobilier au prix de 367 000 €. Il divise ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015. Il a déclaré des plus-values de 10 256 € pour chacune des deux premières cessions et 7 184 € pour la dernière. Il a déduit des frais de reconstruction qu'il avait évalués à 80 000 € pour le lot n°1, 85 000 € pour le lot n°2 et 77 876 € pour le lot n°3.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un recours pour excès de pouvoir relatif à une publication de l’administration fiscale au BOFiP concernant au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la non-qualification de parties communes pour des espaces de circulation intérieure existant entre des boxes de stockage (Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448).
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