Jurisprudences fiscales — page 3

Le contrôle de l'assiette de l'impôt sur le revenu : la preuve du contribuable face à la taxation d'office

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 500658), clarifie les conditions dans lesquelles un contribuable peut, en phase contentieuse, contester le bien fondé de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies selon la procédure de taxation d’office, en démontrant l’origine des crédits bancaires retenus comme revenus d’origine indéterminée.

Plus-value immobilière et délai de détention, faisant suite aux travaux assimilés à une construction nouvelle

Par un acte du 31 janvier 2018, M. B. et Mme D. ont cédé un ensemble immobilier constitué de trois immeubles. L'impôt sur la plus-value immobilière réalisée, a fait l'objet d'un abattement pour durée de détention à compter du 4 décembre 2006.

Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres, sans liquidités

Le 13 décembre 2012, Mme B. C. a apporté à la SCI (Société Civile Immobilière) Les Châtaigniers l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts d'une autre société. En contrepartie, elle a reçu des parts de cette SCI.

Contentieux fiscal : le Conseil d'État sanctionne le délai réduit de réclamation en matière de retenue à la source

Dans une décision rendue le 16 février 2026 (n° 500909), le Conseil d’État apporte une clarification majeure en matière de contentieux fiscal en censurant le régime spécifique de délai de réclamation applicable à certaines retenues à la source. Cette décision s’inscrit dans une logique de renforcement du principe d’égalité devant l’impôt.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières s'appréhendent au niveau du foyer fiscal

Les époux A. ont chacun cédé l’intégralité des titres qu’ils détenaient dans la société SAS A. La cession a généré pour Monsieur une plus-value et, pour son épouse, une moins-value. L’administration a remis en cause les modalités de calcul de la plus-value imposable après application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

Dette sociale après liquidation judiciaire et déduction du revenu imposable d'un associé

Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) s’est récemment prononcé sur la possibilité, pour un associé-gérant d’une SCCV (société civile de construction vente), de déduire de son revenu imposable la part de dette sociale d’un coassocié qu’il a volontairement supportée à l’issue d’une liquidation judiciaire.

Location meublée saisonnière par des non-résidents : les revenus relevant des BIC sont assujettis au prélèvement de solidarité

M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.

Prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie et passif successoral

En 2012, M. H. X. a emprunté la somme de 152.940,60 € remboursable en 120 mois, pour acquérir un appartement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) destiné à la location en habitation principale. L’assurance lui avait refusé de l'assurer au titre de ce prêt. Il a donc nanti à hauteur de 160.000 euros un contrat d'assurance-vie souscrit le 22/01/1997.

Un logement qualifié en bail meublé et absence de quelques équipements

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

Taxe sur les bureaux : qualification d'un atelier de réparation automobile en local commercial

Dans une décision du 18 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification de locaux soumis à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. L’affaire concernait un atelier de réparation automobile (Conseil d’État, n°501752, 18 février 2026).

Conditions de validité de la majoration de 80% pour fraude

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une majoration de 80% pour fraude dans le cadre d’un investissement neuf en outre-mer (Conseil d’Etat, n°498332, 18 février 2026).

SCI et activité de marchand de biens : opérations habituelles et intention spéculative

La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.

Le bénéficiaire en cas de décès d'une assurance-vie et prélèvements sociaux

Contrôle fiscal : le Conseil d'État valide l'amende pour défaut de remise du FEC

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.

SCI et réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt

Une SCI (Société Civile Immobilière) a procédé à une augmentation de capital à laquelle a souscrit M. A le principal associé, augmentation financée par M. A au moyen d'un prêt personnel. Cette augmentation de capital a permis à la SCI d'acquérir un bien immobilier qui a généré de revenus locatifs.

SCI, location meublée saisonnière et mise à disposition gratuite aux associés

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Plus-value d'une résidence principale détenue par une SCI et exonération d'une résidence secondaire

M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).

TVA et intermédiaires transparent : le Conseil d'État confirme une approche économique stricte

Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).