Jurisprudences fiscales

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.

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1 069 jurisprudences
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d'État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

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Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

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Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

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Succession

Sort des donations reçues par un renonçant et représentation en succession

L’administration fiscale leur réclamait 350 000 € de droits de succession, les héritiers en représentation de leur mère renonçant font appel à la justice qui leur donne raison.

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Succession

Notaire et mandat exprès pour une proposition de rectification

Si le notaire peut agir sans mandat exprès au stade de la réclamation portant sur ces droits, il doit justifier d'un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification.

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Comptabilité

CSE : conditions d'accès des élus aux documents comptables

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise l’étendue du droit d’accès des élus du CSE aux archives et pièces comptables du comité (Cass. soc., n° 25-10126 FB). La décision rappelle que ce droit est réel et égal pour tous les membres, mais qu’il doit encore être établi, en fait, qu’il a bien été méconnu.

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Impôt sur les sociétés

SCI à l'IS et l'imposition différée des plus-values latentes

Quid des plus-values latentes non imposées à la date du changement de régime fiscal, d'une SCI de l'IR à l'IS ? Les plus-values devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime.

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Immobilier

Bien vacant et déficits fonciers : déductibilité des charges ?

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison louée de 2014 à 2017, date à laquelle une ordonnance de référé a prononcé l'expulsion des locataires indélicats pour cause de dégradations. Le bien est ensuite resté vacant jusqu'à ce que les propriétaires « choisissent d'y installer définitivement leur propre résidence principale au cours de 2021 ».

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Impôt sur les sociétés

Remboursement du CIR des PME en l'absence d'option pour le remboursement immédiat

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

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Plus-values immobilières

Détermination de la Plus-value immobilière : notion de dépense d'amélioration

Les époux A. ont déduit du calcul de la plus-value immobilière réalisée la somme de 30 820 €, correspondant au financement de divers travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces dépenses de rénovation, incluant notamment le changement de fenêtres et une dépose et repose de cloisons, travaux de plomberie et d’électricité.

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SCI

L'écran sociétaire d'une SCI ne fait pas obstacle à l'abus de droit

Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI. Une SCI donnant en location des logements dont elle est propriétaire est hors du champ du II de l'article 15 du code général des impôts, « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ».

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Sociétés

Mésentente entre associés d'une SCM et dissolution judiciaire

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).

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Plus-values immobilières

Plus-value immobilière : exonération résidence principale et durée d'occupation

M. et Mme C. ont acquis en indivision, le 21 mai 2015, une maison située à Paris 19ème cédée le 6 avril 2017. La plus-value réalisée a été soumise au régime d’exonération prévu, pour les résidences principales, au 1° du II de l’article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

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Taxe foncière

Possibilité d'un appel contre une décision relative à la taxe foncière

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).

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Plus-values immobilières

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : quelle valeur vénale ?

La valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option, et non à celle d’une autre date.

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Plus-values immobilières

Plus-value immobilière et exonération d'un bien autre que la résidence principale

Le 24 février 2023 M. C. E. a, vendu un appartement pour un montant de 133 000 €. Il a acquitté la somme de 16 881 € au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon, pour 275 000 €. Par une réclamation il a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conseil d'État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d'une notification régulière

Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.

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SCI

Cession d'un local commercial à une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés, et droit de préemption.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a donné à bail commercial un local à une société locataire. Elle souhaite vendre le local loué. Le notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué.

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