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Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.
Quelles seraient les conséquences d’une reconnaissance de deux résidences principales, en l’occurrence ici, en termes d’exonération de taxe d’habitation ? Peut-on vivre dans deux résidences principales, si les preuves dans ce sens sont suffisamment probantes?
Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).
Le prélèvement d'un bien commun par le conjoint survivant en exécution d'une clause de préciput, constitue-t-elle un partage ?
Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme
Un bailleur de meublés donnés en location saisonnière reste imposable, lorsqu’il conserve la possibilité d'occuper le bien à titre personnel entre les locations.
Est-ce que les associés d’une SCI peuvent impacter celle-ci à partir de leurs propres activités ?
Une SCI crée un déficit foncier qui est reporté entre les mains de ses associés, qui sont locataires du seul bien détenu par la SCI.
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2026, que le bénéfice du CIR « nouvelles collections » suppose une activité industrielle caractérisée par une fabrication ou une transformation propre, et non une simple conception suivie d’achat-revente.
Dans l’acte notarié, un immeuble constitue la résidence principale au moment de la vente ; les contraintes professionnelles vont à l’encontre d’une résidence effective. Jusqu’où va la difficulté de pouvoir prouver une occupation matérielle réelle ?
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste‑t‑il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite ?
Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt.
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