Jurisprudences fiscales

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.

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1 089 jurisprudences
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

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Un foyer fiscal, deux résidences principales, et taxe d'habitation ?

Quelles seraient les conséquences d’une reconnaissance de deux résidences principales, en l’occurrence ici, en termes d’exonération de taxe d’habitation ? Peut-on vivre dans deux résidences principales, si les preuves dans ce sens sont suffisamment probantes?

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Impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt Corse : reconstruire à l'identique un restaurant de plage n'est pas un investissement initial

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

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Clause de préciput et droit de partage

Le prélèvement d'un bien commun par le conjoint survivant en exécution d'une clause de préciput, constitue-t-elle un partage ?

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Impôt sur le revenu - IRPP

Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Par une décision du 30 septembre 2026 (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme B…, n° 511096), le Conseil d’État juge que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. La solution prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui refuse par principe l’exonération à la fraction d’un terrain cédée comme

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Location saisonnière, faculté de suspendre la location et taxe d'habitation

Un bailleur de meublés donnés en location saisonnière reste imposable, lorsqu’il conserve la possibilité d'occuper le bien à titre personnel entre les locations.

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Quand une SCI passe à l'impôt sur les sociétés par les associés

Est-ce que les associés d’une SCI peuvent impacter celle-ci à partir de leurs propres activités ?

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SCI : réserve de jouissance d'un bien et déficits fonciers

Une SCI crée un déficit foncier qui est reporté entre les mains de ses associés, qui sont locataires du seul bien détenu par la SCI.

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CIR « nouvelles collections » : une fabrication propre exigée

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2026, que le bénéfice du CIR « nouvelles collections » suppose une activité industrielle caractérisée par une fabrication ou une transformation propre, et non une simple conception suivie d’achat-revente.

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Exonération plus-value immobilière et compteur d'eau ?

Dans l’acte notarié, un immeuble constitue la résidence principale au moment de la vente ; les contraintes professionnelles vont à l’encontre d’une résidence effective. Jusqu’où va la difficulté de pouvoir prouver une occupation matérielle réelle ?

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TFPB et héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié

Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?

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Rescrit fiscal et recours pour excès de pouvoir, Quid ?

Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Établissement stable et TVA : la société étrangère redevable malgré l'autoliquidation de ses clients

Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.

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Taxe foncière et succession : Qui paye ?

Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste‑t‑il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite ?

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Taxe foncière

Exonérations fiscales des transferts patrimoniaux de l'État : le Conseil constitutionnel valide la neutralité fiscale au nom de l'intérêt général

Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt.

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Comptes courants de SCI et IFI : prise en compte ou non ?

Des associés d'une SCI demandent la prise en compte des dettes de comptes courants d'associés et d'emprunt dans la valorisation de leurs parts sociales détenues. Ils passent ainsi sous le seuil d'imposition de l'IFI.

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Contrat de mariage, clause de préciput, et succession?

Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien, hors succession et avant tout partage. Inscrit dans un changement de régime matrimonial il prend effet à la date de l'acte notarié. Et si la transmission de mention en marge de l'acte de mariage tarde?

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Impôt sur le revenu - IRPP

Honoraires pro bono et BNC : le Conseil d'État exclut la taxation des prestations gratuites

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 508339), tranche une question récurrente de fiscalité des professions libérales : la valorisation des prestations pro bono constitue-t-elle une recette imposable aux bénéfices non commerciaux ? La haute juridiction répond par la négative, offrant ainsi une sécurité juridique aux professionnels s’engageant à titre gratuit.

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