Le droit à l'erreur Le projet de loi sur le droit à l'erreur est adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Il va permettra aux particuliers, en cas ...
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Le droit à l'erreur ¶
Le projet de loi sur le droit à l'erreur est adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018.
Il va permettra aux particuliers, en cas d'erreur de leur part lors d'une démarche administrative,de mettre en avant leur bonne foi.
Qui va en bénéficier ? ¶
Le droit à l'erreur s’applique à la fois aux particuliers et aux entreprises, en ce qui concerne l'ensemble des démarches administratives.
Il en sera fini de la sanction automatique, dès le premier manquement. Tout à chacun pourra se tromper dans certaines déclarations à l'administration, dont la déclaration de revenus.
Condition de bonne foi ¶
La condition sera d’être de bonne foi, l’erreur se doit d’être involontaire.
Dans ce sens, la sanction se verra diminuée (de moitié sous conditions), ou encore annulée, si la bonne foi est avérée. Toujours dans cet esprit, les intérêts d'un retard lors du paiement seront également réduits de 30%.
Quant à la première erreur ou une erreur purement matérielle, elle ne sera plus sanctionnée.
Citons une partie du texte : «Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle» ou «ayant commis une erreur matérielle» ne peut faire l'objet d'une sanction «si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration».
Les exceptions ¶
Une erreur répétée, serait perçue comme intentionnelle. Les récidivistes, et les fraudeurs ne peuvent donc pas bénéficier de ce droit.
De même, sont exclues, les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens.
«Le but est d'installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration», détaille le cabinet de Gérald Darmanin. Il va plus loin en parlant d’une administration qui «conseille et accompagne».
L'administration intérrogée
Un particulier pourra intérroger l'administration pour s'assurer de son bon droit. Nous sommes dans une forme de la généralisation du rescrit fiscal. Rappelons ici que le rescrit est une procédure qui vous permet de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment votre situation personnelle sera traitée au regard des règles, concernant un point spécifique. La réponse donnée est opposable sous certaines conditions, et lie le service considéré.
C'était l'une d'une des propositions de campagne d'Emmanuel Macron.
Son application est toutefois conditionnée à la «bonne foi».