Avance sur assurance vie et déductibilité des intérêts, qu’en est-il ?

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La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...

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La question s’invite de nouveau

Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée.

Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers.

En effet, les intérêts d’emprunt sont déductibles des loyers encaissés, en matière de revenus fonciers. Alors qu’en est-il exactement, si la somme empruntée provient d’une avance en assurance-vie ? Notons que l’avance est consentie moyennant remboursement d’intérêts. Est-elle donc considérée comme un prêt, avec l’ensemble des prérogatives qui vont avec.

Le code des assurances, en son article L. 132-21  prévoit qu’un assuré a la faculté d’obtenir une avance sur son contrat. « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ». 

Dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130), l’administration définit cette avance comme un prêt. 

La teneur exacte de la question

Le député a demandé au ministre si « le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) ».

Quelles sont les conditions d’application, pour que cette opération puisse avoir lieu.

Déjà fin 2017

Claude Malhuret, le sénateur de l’Allier interrogeait le ministre à ce propos. Il lui demandait sa position sur l’utilisation des intérêts dus au titre d’une avance. A ce titre il rappelait (lui aussi) l'article 31 du code général des impôts.

En attente de réponse (au pluriel) du Ministère de l'économie et des finances qui tarde à venir.

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JM
Jean-Luc MAUBOULES
Confirmation récente de la déductibilité :
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6611
Conformément aux dispositions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés données en location sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les intérêts résultant d'un emprunt bancaire souscrit en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, déductibles des revenus fonciers. Dès lors que l'avance consentie sur un contrat d'assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s'attachent au remboursement d'une dette, peuvent, à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu.
JM
Jean-Luc MAUBOULES
Fort utile, il semblerait que Bruno LEMAIRE ait donné une réponse favorable à cette question . Je ne dispose pas de la réponse

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