La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
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La question s’invite de nouveau ¶
Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers.
En effet, les intérêts d’emprunt sont déductibles des loyers encaissés, en matière de revenus fonciers. Alors qu’en est-il exactement, si la somme empruntée provient d’une avance en assurance-vie ? Notons que l’avance est consentie moyennant remboursement d’intérêts. Est-elle donc considérée comme un prêt, avec l’ensemble des prérogatives qui vont avec.
Le code des assurances, en son article L. 132-21 prévoit qu’un assuré a la faculté d’obtenir une avance sur son contrat. « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ».
Dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130), l’administration définit cette avance comme un prêt.
La teneur exacte de la question ¶
Le député a demandé au ministre si « le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) ».
Quelles sont les conditions d’application, pour que cette opération puisse avoir lieu.
Déjà fin 2017 ¶
Claude Malhuret, le sénateur de l’Allier interrogeait le ministre à ce propos. Il lui demandait sa position sur l’utilisation des intérêts dus au titre d’une avance. A ce titre il rappelait (lui aussi) l'article 31 du code général des impôts.
En attente de réponse (au pluriel) du Ministère de l'économie et des finances qui tarde à venir.