Comité consultatif du CIR : 60 avis rendus en 2017

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Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses ...

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Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a émis 60 avis en 2017.

Le comité consultatif

Créé par l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015, le comité consultatif pour dépenses de recherche a été instauré dans le but de réduire les contentieux entre les entreprises et l’administration pour la détermination du crédit d’impôt rechercher (CIR). L’avantage fiscal s’élève pour les entreprises à 30% des dépenses des recherches éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.

La détermination du CIR est réalisée par l’entreprise et l’éligibilité de certaines dépenses a fait l’objet de nombreux contentieux par le passé. Avant la création de ce comité, les entreprises ne bénéficiaient d’aucune instance de recours préalable au contentieux en cas de contestation des redressements émis suite à un contrôle.

Seuls les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal peuvent saisir le comité consultatif, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires définitives. Il est alors chargé d’émettre un avis sur le contentieux avec l’administration sur la réalité de l’affectation des dépenses de recherche au projet ayant donné lieu au calcul du CIR.

60 avis rendus en 2017

Le comité consultatif est présidé par un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État. Il est également composé d'un agent de l’administration fiscale et d’un agent du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l’innovation en fonction de l’affaire. Le décret n°2016-766 du 9 juin 2016 a précisé notamment la composition de ce comité.

L’avis du comité consultatif est ensuite transmis au contribuable par l’administration fiscale. Elle fait connaître en même temps au contribuable le CIR qu’elle retient. Elle peut ne pas suivre cet avis.

Le député LREM des Pyrénées-Orientales, M. Romain Grau, a demandé dans le cadre d’une question écrite publiée au JOAN le 26 juin dernier (question n°9842), le nombre d’avis émis par le comité en 2017.

Le ministère de l’Action et des comptes publics a répondu par écrit (publication au JOAN du 7 août 2018). Entre février 2017, date des premiers dossiers et la fin de l’année 2017, 60 avis ont été émis. Aucune information n’est en revanche révélée sur le nombre d’avis émis sur le premier semestre 2018.

Source : Réponse M. Grau, question n°9842, JOAN 7 août 2018

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