La baisse de l’IS commentée au BOFiP

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La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er ...

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La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er août).

Taux d’IS à 25% en 2022

Le précédant Gouvernement avait déjà voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, une baisse progressive du taux normal d’IS. Il devait atteindre 28% pour toutes les entreprises en 2020.

En reprenant la même trajectoire pour l’année 2018, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 a amplifié cette baisse. Le taux normal d’IS sera de 25% pour toutes les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Diminution progressive du taux d’IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME au sens communautaire ont bénéficié du taux d’IS à 28% jusqu’à 75.000 € de bénéfices.

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 prévoit la baisse progressive suivante :

  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.
  • 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.
  • 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.
  • 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.

Les précisions de l’administration

L’administration fiscale vient d’intégrer ces réformes à sa documentation. Des précisions sont apportées également sur le taux d’imposition des plus-values sur titres de participation des non-résidents. Anciennement à 45%, il est désormais fixé sous certaines conditions au taux normal d’IS.

Extrait actualité BOFiP, 1er août 2018

Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39, 12 bis ; CGI, art. 39 quindecies, I-2 ; CGI, art. 182 B ; CGI, art. 187 ; CGI, art. 212, I-b ; CGI, art. 219, I- a bis ; CGI, art. 244 bis).

  1. De même, le 33° du III de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018a modifié le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGIet appliqué à certaines cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents. Fixé à 45 %, ce taux est désormais aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés lorsque le cédant est une personne morale ou un organisme non-résident.

Lorsque la cession est éligible au régime des plus-values à long terme sur titres de participation, il est par ailleurs admis, sous certaines conditions, que la société cédante s'acquitte du prélèvement à hauteur du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente de France (BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 127 à 129.5).

Source : actualité BOFiP du 1er août 2018