Contribution à l’audiovisuel public : les micro-ordinateurs exclus du champ d’application

Actualité

Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que les micro-ordinateurs munis d’une carte TV n’étaient pas soumis à la ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que les micro-ordinateurs munis d’une carte TV n’étaient pas soumis à la redevance TV.

Redevance TV : 139 € en 2018

Selon le 1° du II de l'article 1605 du CGI, toutes les personnes imposables à la taxe d’habitation et détenant au 1er janvier de l’année d’imposition, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (CAP), ex-redevance TV.

Ces dernières années, un élargissement du champ d’application à plusieurs types d’écrans avait été évoqué, mais non retenu. La CAP est à régler en même temps que la taxe d’habitation. Elle s’élève pour l’année 2018 à 139 € (138 € en 2017).

Récemment, le député LR, M. Bernard Brochand a demandé dans le cadre d’une question écrite (question n°6580 M. Brochand, publiée au JO le 20/03/2018, page 2216) des éclaircissements sur la notion de « dispositifs assimilés » afin de savoir si les détenteurs de micro-ordinateurs étaient susceptibles d’être imposables.

Les détenteurs de micro-ordinateurs non imposables

L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine les matériels qui entrent dans le champ d’application de la CAP. Ainsi, les magnétoscopes, les lecteurs DVD ou lecteurs enregistreurs de DVD associés à un écran et les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner sont également soumis à la CAP (BOFiP-PAT-CAP-10).

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a récemment répondu à la question du député (réponse M. Brochand, publiée au JO le 10/07/2018, page 6057). Il précise que les micro-ordinateurs, même munis d’une carte télévision, n’étaient pas imposables.

Extrait réponse M. Brochand (question n°6580), publiée au JO le 10/07/2018, page 6057

La doctrine administrative (BOI-PAT-CAP-10) précise les matériels entrant dans le champ d'application de la CAP. Il s'agit des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ainsi que des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés). Sont ainsi notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD (digital versatile disc) ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner. Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Source : Réponse M. Brochand (question n°6580), publiée au JO le 10/07/2018, page 6057