Actualisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Actualité

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (CFE, CVAE, IS et TVA) au titre de leurs activités lucratives accessoires. Cette exonération est néanmoins conditionnée au respect d’un ...

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Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (CFE, CVAE, IS et TVA) au titre de leurs activités lucratives accessoires. Cette exonération est néanmoins conditionnée au respect d’un seuil de recette fixé à 62.250 € pour l'année 2018 (actualité BOFiP du 4 avril 2018). Les associations sont principalement visées.

Seuil de franchise fixé à 62.250 €

Tous les ans, le seuil chiffre d’affaires réalisé au titre d’activités lucratives par les organismes sans but lucratif et permettant de bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux est réactualisé dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le dernier projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté de 61.634 € pour l'année 2017 à 62.250 € pour l’année 2018. Il est applicable :

  • Au titre de l'impôt sur les sociétés : à compter des exercices clos au 31 décembre 2017
  • Au titre de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : pour l'année 2018
  • Au titre de la TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018, à condition que les recettes de 2017 n'excèdent pas 62.250 €.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11216-PGP

Activités lucratives /non lucratives : tableau de synthèse

Le seuil d’exonération évoqué ci-dessus ne s’applique qu’aux organismes sans but lucratif et dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires. Les autres organismes sans but lucratif dont les activités lucratives sont prépondérantes sont à l’inverse soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE, CVAE).

Le but lucratif d’un organisme public est établi lorsque les 3 critères suivants sont cumulativement réunis :

  • Exercice de la gestion de l'organisme non désintéressée
  • Exercice de l'activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
  • Exercice de l'activité dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur : la règle des « 4P » doit être prouvée (même produit proposé, même public visé, mêmes prix pratiqués, et même type de publicité réalisée).

Sur ce thème, l'administration fiscale propose un tableau récapitulatif.

Extrait BOFiP, actualité du 4 avril 2018, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, §170

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés.

Différents cas d'imposition

Activités lucratives prépondérantes

Activités non lucratives prépondérantes

Recettes lucratives annuelles

< ou = 62 250 €

Recettes lucratives annuelles

> 62 250 €

Impôt sur les sociétés

Taxation de toutes les activités

Hors champ de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Dans le champ de l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour les revenus patrimoniaux

Taxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)

Cotisation foncière des entreprises (et CVAE le cas échéant)

Taxation des seules activités lucratives

Exonération

Taxation des seules activités lucratives

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)

Exonération

Taxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels

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