3 mai 2018 : date limite de dépôt des déclarations de TVA CA12

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Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour ...

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Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration annuelle CA12, accompagnée du règlement.

Seuils d'application du régime réel simplifié

Relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires est compris :

  • entre 82.800 € et 789.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements,
  • entre 33.200 € et 238.000 € pour les activités de prestations de services.

Les professionnels dont le CA HT 2016 est compris dans ces limites ont l’obligation de déposer une déclaration annuelle CA12 au titre de l'année 2017. Les entités dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 82.200 € ou 33.200 € peuvent néanmoins opter pour ce régime.

On rappelle, en outre, que le doublement des seuils permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (seuils portés à 170.000 et 70.000 € selon l’activité exercée) n’est pas applicable en matière de TVA.

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié, les redevables doivent également s'être acquittés de moins de 15.000 € de TVA en 2017, avant soustraction de la TVA déductible sur immobilisations. Dans le cas contraire, ces entreprises relèvent alors obligatoirement du régime réel pour l'année 2018 et doivent transmettre à l’administration fiscale des déclarations mensuelles (imprimé CA3).

Dans ce dernier cas, compte tenu de la date limite de dépôt de la CA12 (3 mai 2018), l’administration fiscale tolère qu’une déclaration CA3 soit télétransmise entre le 15 et le 24 juin, selon la date limite de dépôt, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 mai 2018. Ensuite, le redevable déposera une déclaration de TVA chaque mois.

La détermination du solde de la TVA

Pour rappel, l’échéance du 3 mai 2018 ne concerne, en matière de CA12, que les professionnels ayant clos leurs comptes au 31 décembre 2017. Les autres entreprises doivent déposer une déclaration CA12E dans les 3 mois suivant la clôture de leur exercice.

Les professionnels relevant du régime simplifié ont dû s’acquitter en 2017 du paiement de deux acomptes de TVA, calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice 2016 avant déduction de la TVA sur immobilisation.

Mois de versement

Montant de l’acompte de TVA

Juillet 2017

55 % de la TVA 2016 (hors déduction de la TVA sur immobilisations)

Décembre 2017

40 % de la TVA 2016 (hors déduction de la TVA sur immobilisations)

Le solde de la déclaration de TVA au titre de l’année 2017 est ensuite déterminé selon la formule suivante :

TVA réellement due 2017 = TVA collectée 2017 – TVA déductible sur autres biens et services 2017 – TVA déductible sur immobilisations 2017 – Acomptes versés en 2017

La déclaration CA12 pour l’année 2017 va servir également de base pour la détermination des acomptes de juillet et décembre 2018.

Aucun acompte de TVA n’est en revanche dû lorsque la base de calcul des acomptes n’excède pas 1.000 €. Dans ce cas, le paiement annuel est directement dû au 3 mai 2018. 

La télédéclaration

En matière de déclaration de TVA, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. Elles peuvent être effectuées selon l’une des deux modalités suivantes :

  • En mode EFI directement sur le site impots.gouv.fr à partir du menu "mon espace abonné».
  • En mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire (partenaire EDI) qui transmettra pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.

À ce titre, l’administration a mis le certificat électronique « Certificat fiscal Pro » à la disposition des entreprises. Gratuit, il permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales.