Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
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Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un coefficient de déduction provisoire et pour les régularisations annuelles de TVA sur les immobilisations.
Le coefficient de déduction ¶
À l’exception des cas où le code général des impôts (CGI) exclut du droit à déduction certains achats et frais, comme les frais d'hôtel pour les salariés et l’acquisition de véhicules de tourisme, il existe deux autres situations qui peuvent entraîner une déduction partielle ou une exclusion totale de la déduction de TVA :
- L'achat d'un bien ou d'une prestation de service pour mener des activités dont le chiffre d’affaires est hors champ d’application de la TVA : c’est notamment le cas des activités de gestion de trésorerie.
- L’achat d'un bien ou d'une prestation de service dans le cadre d’activités exonérées de TVA : c’est notamment le cas des activités médicales.
Dans ces deux cas, aucune TVA ne pourra alors être déduite.
Les situations les plus complexes résident dans l’achat de biens ou prestations de services qui serviront à la fois pour des opérations soumises à la TVA et pour des opérations non-soumises à TVA (hors champ d’application de la TVA ou exonérées de TVA).
Dans ce cas, la TVA n’est déductible qu’en proportion de l’utilisation du bien ou de la prestation pour l’activité soumise à la TVA. Cette proportion est appelée :
- Coefficient d’assujettissement pour les achats concernant à la fois des activités soumises à TVA et des activités hors champ d’application de la TVA (on parle d’assujetti partiel)
- Coefficient de taxation pour les achats concernant à la fois des activités soumises à TVA et des activités exonérées de TVA (on parle de redevable partiel).
Coefficients provisoires et coefficients définitifs ¶
À titre de simplification, la législation fiscale permet aux entreprises d’utiliser un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire. Ils sont dans ce cas déterminés à partir des données de l'exercice précédent.
Les entreprises ayant utilisé un coefficient provisoire en 2017 doivent procéder avant le 25 avril 2018 à la détermination des coefficients définitifs au titre de l’an dernier et procéder en conséquence aux régularisations nécessaires.
Ces régularisations seront à intégrer à la déclaration de TVA au titre du mois de mars 2018 sur la ligne 21 – Autre TVA à déduire, en cas de complément de déduction, et sur la ligne 15 – TVA antérieurement déduite à reverser, en cas de reversement de TVA.
Ces régularisations sont nécessaires dès qu’un écart est constaté entre coefficient provisoire et coefficient définitif. Il n’existe pas de seuil d’écart minimum.
Les régularisations annuelles ¶
Dans certaines situations, les entreprises soumises à TVA doivent procéder à des régularisations annuelles relatives à la TVA initialement déduite sur leurs immobilisations.
Ces régularisations doivent être réalisées chaque année avant le 25 avril lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le délai de régularisation est respecté (5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles)
- et le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement varie de plus de 1/10ème.
Les régularisations annuelles sont déterminées en utilisant les formules suivantes :
- Pour les immobilisations constituant des meubles :
Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/5 - Pour les immobilisations constituant des immeubles :
Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/20
Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.
La régularisation prend la forme d’un complément de déduction en cas d’augmentation du produit de ces coefficients de plus de 10 points, et d’un reversement en cas de baisse de plus de 10 points.
Les régularisations annuelles sur les immobilisations, relatives à 2017 doivent être portées sur la déclaration de TVA du mois de mars, sur les mêmes lignes que celles indiquées pour les régularisations de coefficients provisoires.
Un exemple de détermination de régularisation du coefficient provisoire et de régularisation annuelle est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", disponible sur le lien suivant : https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/deduction-tva-deductible.html
La TVA déductible
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.