En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
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En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité BOFiP du 4 avril 2018).
3 cas d’exonération ¶
Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit en effet de prestations de services relevant d’une activité économique réalisée à titre onéreux.
En revanche, le 4° du 4 de l’article 261 du CGI prévoit une exonération de TVA, sous certaines conditions de 3 types d’enseignement :
- l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance, ainsi que les livraisons de biens et prestations de services étroitement liées à l’enseignement,
- la formation professionnelle continue, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé à condition que ces dernières soient titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente et attestant qu'elles remplissent les conditions pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue,
- les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves. L’exonération s’applique aux cours relevant de l’enseignement scolaire, sportif, par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.
Les récentes précisions de l’administration ¶
S’agissant de la première exonération évoquée (enseignement scolaire, universitaire), l’administration fiscale vient en outre de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire.
Pour ces prestations, l’exonération s’applique dans les mêmes conditions lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics ou privés, ou lorsqu’elles sont réalisées par organismes privés sans but lucratif.
Extrait, BOFiP, actualité du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, §45
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426360&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1765684251&nbResultRech=1
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404