Les redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue devaient s’acquitter de ces prélèvements auprès des organismes collecteurs, au plus tard le 28 février 2018. À défaut ...
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Les redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue devaient s’acquitter de ces prélèvements auprès des organismes collecteurs, au plus tard le 28 février 2018. À défaut de respect de cette échéance ou de versement insuffisant, ils doivent s’acquitter d’un versement complémentaire sur la déclaration n°2485-SD au plus tard le 30 avril 2018. Cette échéance concerne également l’insuffisance d’investissement au titre de l’effort à la construction.
La taxe d’apprentissage ¶
La taxe d'apprentissage a pour objectif d’assurer le financement des premières formations à caractère technologique et professionnel. Due par tous les employeurs, quel que soit l’effectif, elle s'élève à 0,68% des salaires bruts versés au cours de l’année civile. Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0,44%.
Les entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et qui emploient moins de 5% de salariés en contrat de professionnalisation, d'apprentissage sont également soumises à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage). Le taux de cette contribution est d’autant plus élevé que l’entreprise est éloignée de l’objectif de 5%. Elle peut s'élever jusqu’à 0,6% des salaires bruts versés.
La taxe d’apprentissage et la CSA relatives aux rémunérations versées au cours de l’année civile 2017 devaient faire l’objet d’une déclaration et d’un versement auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage), pour le 28 février 2018 au plus tard. En l’absence ou en cas d’insuffisance de versement à cette date, l’employeur doit verser au Trésor public, accompagné de la déclaration n°2485-SD, le double de l’insuffisance constatée pour le 30 avril 2018.
Participation à la formation professionnelle continue ¶
Le financement de la formation des salariés et des chômeurs est en partie assuré par la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue. Au titre des salaires versés en 2017, les employeurs devaient procéder à un versement auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) avant le 1er mars 2018. Le taux de cette participation est de 0,55% des salaires versés pour les entreprises de moins de 10 salariés, et de 1% pour les autres.
Les employeurs qui n’auraient pas réalisé ce versement avant cette date ou un versement insuffisant ont l’obligation de verser le double de l'insuffisance constatée pour le 30 avril 2018, accompagné de l’imprimé n°2485-SD.
Participation à l’effort à la construction ¶
Les employeurs de plus de 20 salariés ont l’obligation de procéder à des versements au titre de l'effort à la construction. Elle s’élève à 0,45% des salaires bruts versés.
La participation assise sur les rémunérations versées en 2016 devait faire l’objet d’investissements directs ou auprès d’organismes collecteurs avant le 31 décembre 2017. En cas d’absence ou d’insuffisance de versement à cette date, les employeurs redevables doivent verser au Trésor public, pour le 30 avril 2018 au plus tard, une cotisation de 2%. Déclarée sur l’imprimé n°2485-SD, cette cotisation se calcule de la manière suivante :
Cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.