Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées a été prorogé pour 3 ans par la dernière loi de finances. Un député Les ...
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Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées a été prorogé pour 3 ans par la dernière loi de finances. Un député Les Républicains a demandé dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement de préciser quels étaient les équipements éligibles et si un élargissement du champ d’application était envisagé (réponse Guillaume Peltier, question n° 4199, JO du 10 avril 2018).
Principe de fonctionnement du crédit d’impôt ¶
La loi de finances pour 2015 a instauré un crédit d’impôt en cas d’acquisition et d’installation d’équipements pour l’habitation principale pour les personnes les plus fragiles (personnes âgées et handicapées notamment. Ces équipements doivent être spécialement conçus pour ces personnes. Prévu à l’article 200 quater A du CGI, ce crédit d’impôt s’élève à 25% du coût des équipements éligibles. Les frais divers de main d’œuvre d’installation entrent également dans la base de calcul de l’avantage fiscal.
L’article 18 ter de l’annexe IV du CGI dresse la liste des équipements éligibles.
Les apports de la loi de finances pour 2018 ¶
Ce crédit d’impôt devait arriver à échéance au 31 décembre 2017. Compte tenu de son utilité sociale, l’article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé sa durée d’application de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, l’article 81 a également élargi le champ d’application de cet avantage fiscal. En plus des dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, le crédit d’impôt vise désormais les dépenses liées à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette seconde composante rend éligibles des équipements qui ne sont pas spécialement conçus pour l’accessibilité au logement, mais permettent son adaptation. Il vise à encourager le maintien à domicile et d’éviter le départ prématuré en établissement spécialisé d’hébergement.
Pas d’élargissement prévu du champ d’application ¶
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a été interrogé par écrit à ce sujet par le député Les Républicains du Loir-et-Cher, Guillaume Peltier. Compte tenu de l’importance de ce dispositif pour lutter contre la perte d’autonomie, particulièrement dans les zones rurales, le député demande au ministre de préciser s’il est envisagé d’élargir à nouveau le champ d’application de ce crédit d’impôt.
Dans sa réponse, parue au Journal officiel, le 10 avril, le Gouvernement a rappelé le champ d’application et le récent élargissement de cet avantage fiscal. Il estime que cette nouvelle disposition a permis à de nouveaux équipements de devenir éligible au crédit d’impôt, et sans créer d’effets d’aubaine envers des personnes auprès desquelles ces biens auraient constitué des éléments de confort.
Ainsi, sans clairement l’indiquer dans sa lettre, le Gouvernement semble ne pas envisager à court terme de nouvel élargissement des équipements éligibles.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4199QE.htm
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