L'administration fiscale vient de publier la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires pour l’année 2018 (actualité BOFiP du 4 avril 2018). Taxe sur les salaires ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L'administration fiscale vient de publier la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires pour l’année 2018 (actualité BOFiP du 4 avril 2018).
Taxe sur les salaires : champ d'application et base d'imposition ¶
Tous les employeurs non soumis à la TVA ou qui le sont pour moins de 10% de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
Sont soumises à cette taxe, les rémunérations versées correspondant :
- Aux salaires bruts (à l’exception de la rémunération des apprentis et de certains contrats aidés)
- À l’intéressement et à la participation
- À la contribution patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
En outre, l’article 88 de la loi de finances pour 2018 exonère de la taxe sur les salaires, les établissements publics de coopération culturelle au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Barème 2018 ¶
Ces rémunérations sont soumises au barème progressif de la taxe sur les salaires. L’article 90 de la loi de finances pour 2018 a supprimé la tranche supérieure à 20%. La publication du BOFiP tient évidemment compte de cette nouveauté. Les seuils du barème sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2018 par salarié | Fraction de la rémunération brute annuelle 2017 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.799 € | Rémunération ≤ 7.721 € | 4,25% |
| 7.799 € < Rémunération ≤ 15.572 € | 7.721 € < Rémunération ≤ 15.417 € | 8,50% |
| Rémunération > 15.572 € | 15.417 € < Rémunération ≤ 152.279 € | 13,60% |
| Rémunération > 152.279 € | 20% |
Pour l'Outre-mer, des taux réduits sont applicables sur l’ensemble des rémunérations :
- Taux de 2,95% en Guadeloupe, Martinique et Réunion
- Taux de 2,55% en Guyane et Mayotte.
Exonération, décote et abattement ¶
Lorsque la taxe sur les salaires est inférieure à 1.200 €, elle n'est pas due. Une décote est applicable quand son montant est compris entre 1.200 € et 2.040 €.
Enfin, certains organismes (notamment les associations, fondations reconnues d’utilité publique, syndicats professionnels, mutuelles employant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement sur la base égal à 20.507 € pour 2018.
Modalités de règlement ¶
Les modalités de déclaration et de règlement de la taxe sur les salaires divergent selon le montant de la taxe acquittée au titre de l’année 2017.
| Taxe sur les salaires acquittée en 2017 | Modalités de paiement de la taxe en 2018 |
| Taxe due < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante. |
| 4.000 € < Taxe due < 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant. |
| Taxe due > 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant. |