8 jurisprudences publiées en mai 2017.
CE 8 février 2017 n° 396580 Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 ...
CE 9 mai 2017 n°407999 On applique une majoration de 25%, en matière d'impôt sur le revenu, sur les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du I-2° du ...
CE 29 mars 2017 n°399506 Une société demanda l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302, prévoyant notamment " que sont exclus de l'assiette de la ...
CAA Paris 3 mai 2017 n° 16PA03412 Les plus-values immobilières sont exonérées en cas de vente de la résidence principale du contribuable. L'administration considère que la cession du logement doit ...
CE 8 février 2017 n° 396580 Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 ...
CAA Paris 10 mai 2016 n°15PA03420 L'associé minoritaire (20% des droits de vote) d'une SELARL se vit attribuer, en N, une prime exceptionnelle portée sur un compte courant bloqué et ...
CE 9 mai 2017 n°407999 On applique une majoration de 25%, en matière d'impôt sur le revenu, sur les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du I-2° du ...
CE 31 mars 2017 n°394741 En vertu de l'article 39 terdecies du CGI, les produits de la propriété industrielle relèvent normalement du régime des plus-values à long terme (16% ...
CE QPC 21 avril 2017 n°407223 En vertu de l'article 150-0B (al.3), un sursis d'imposition s'applique, en matière de plus-value, aux échanges de titres résultant d'une opération d'offre publique, ...
CE 29 mars 2017 n°399506 Une société demanda l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302, prévoyant notamment " que sont exclus de l'assiette de la ...
CE 29 mars 2017 n°391200 En vertu de l'article L16 du LPF, l'administration peut demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des ...
CAA Paris 3 mai 2017 n° 16PA03412 Les plus-values immobilières sont exonérées en cas de vente de la résidence principale du contribuable. L'administration considère que la cession du logement doit ...
CE 8 février 2017 n° 396580 Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 ...
CAA Paris 10 mai 2016 n°15PA03420 L'associé minoritaire (20% des droits de vote) d'une SELARL se vit attribuer, en N, une prime exceptionnelle portée sur un compte courant bloqué et ...
CE 9 mai 2017 n°407999 On applique une majoration de 25%, en matière d'impôt sur le revenu, sur les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du I-2° du ...
CE 31 mars 2017 n°394741 En vertu de l'article 39 terdecies du CGI, les produits de la propriété industrielle relèvent normalement du régime des plus-values à long terme (16% ...
CE QPC 21 avril 2017 n°407223 En vertu de l'article 150-0B (al.3), un sursis d'imposition s'applique, en matière de plus-value, aux échanges de titres résultant d'une opération d'offre publique, ...
