TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2017

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Les entreprises redevables de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) ont jusqu'au 15 juin 2017 pour transmettre la déclaration et le paiement correspondant. À compter de cette année, un ...

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Les entreprises redevables de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) ont jusqu'au 15 juin 2017 pour transmettre la déclaration et le paiement correspondant. À compter de cette année, un acompte au titre de la TASCOM 2018 est également dû pour les surfaces supérieures à 2.500 m².

Champ d'application de la taxe

Sont redevables de la TASCOM,  les entreprises exploitant un magasin de commerce de détail ouvert après le 1er janvier 1960, ayant une surface de vente supérieure à 400 m² et dont le chiffre d'affaires excède 460.000 € par an.

Même si leur surface de vente n'excède pas 400 m², les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale disposant d'une surface de vente cumulée supérieure à 4.000 m2 sont néanmoins soumis à la TASCOM.

Le calcul de la TASCOM

La TASCOM 2017 s'applique aux entreprises exploitant un établissement au 1er janvier 2016. Son montant est calculé de la manière suivante :

TASCOM 2017 = Chiffre d'affaires 2016 au m² x Tarif par m²

Le tarif au m² est déterminé selon un barème qui varie en fonction du chiffre d'affaires au m². Plus ce dernier est élevé et plus le tarif au m² de la TASCOM est élevé.

Barème de droit commun

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surface de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Les activités de vente au détail de carburant supportent un barème plus élevé. À l'inverse, les activités de vente de meubles meublants et les activités de ventes de véhicules automobiles bénéficient d'une réduction de 30% du montant de la TASCOM.

Déclaration TASCOM

Les entreprises redevables de la TASCOM ont jusqu'au 15 juin 2017 pour transmettre une déclaration n°3350 pour chaque établissement concerné auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont  il relève avec le paiement correspondant.

Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et nouvel acompte

Le montant de la TASCOM est majoré de 50% pour les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m². Les grandes surfaces sont principalement concernées par cette disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2014.

L'article 21 de la loi de finances pour 2017 a ajouté une nouveauté. Elle instaure un acompte de 50% pour les surfaces de vente supérieures à 2.500 m² et soumises à la majoration de 50%. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2017.

L'acompte dû à compter du 15 juin 2017 est imputable sur le montant de la taxe due au 15 juin de l'année suivante.

Les entreprises sont redevables au 15 juin 2017 pour leurs établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² :

  • de la TASCOM 2017 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2016 (barème classique)
  • de la majoration de 50% de la TASCOM 2017 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2016
  • d'un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018, assis sur le montant de la TASCOM 2017 et de la majoration de 50%.

 

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