L'article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux majoré de 30% pour le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très ...
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L'article 74 de la loi de finances pour 2017 a instauré un taux majoré de 30% pour le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse, effectués par les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Une tolérance est également prévue en cas de dépassement du seuil d'effectif. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (BOFiP, actualité du 7 juin 2017).
Fonctionnement du crédit d'impôt Corse ¶
L'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans le cas général, le crédit d'impôt s'élève à 20% des investissements éligibles réalisés par les PME soumises à l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) selon un régime réel d'imposition. On retient ici comme définition des PME, les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions € ou un total du bilan inférieur à 27 millions €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes critères).
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat hors taxes des investissements suivants réalisés en Corse :
- les biens d'équipement éligibles à l'amortissement dégressif,
- les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
- les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements,
- les travaux de rénovation d'hôtel.
Taux majoré pour les TPE ¶
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter des exercices clos au 31 décembre 2017, un taux majoré du crédit d'impôt à 30%, réservé aux très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles dont :
- l'effectif est inférieur à 11 salariés
- et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions €.
Les entreprises ne répondant pas à ces critères, mais restant en dessous des seuils de définition des PME continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 20%.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, §35
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition [...].
Le taux de 30 % s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 74).
Gel des effets de seuil pour les TPE ¶
Afin de renforcer ce nouveau dispositif, l'article 74 de la loi de finances pour 2017 a également instauré un maintien du taux du crédit d'impôt à 30%, au titre de l'exercice au cours duquel le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé ainsi que pour les 2 exercices suivants. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.
Extrait BOFiP, actualité du 7 juin 2017, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, §37
Exemple : Une société qui exerce une activité éligible en Corse et dont l'exercice se clôture le 31 décembre 2017 réalise, au titre de ce même exercice, plusieurs investissements ouvrant droit au crédit d'impôt.
Cette société remplit les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital pour bénéficier du taux majoré de 30 %.
Du 1er janvier au 31 mars 2017, elle emploie neuf salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le 1er avril 2017, elle recrute trois salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2017, la société a employé un nombre moyen de salariés égal à 11,25 (9 x 3/12 + 12 x 9/12). Elle franchit le seuil d'effectif mais peut appliquer le taux de 30 % pour déterminer le montant de son crédit d'impôt.
En 2018, la société ne procède à aucune embauche et réalise un nouvel investissement éligible au crédit d'impôt. Dès lors que les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital sont respectées, la société conserve le taux de 30 %.
En 2019, la société recrute un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, soit un effectif total de 13 salariés, et fait l'acquisition d'un bien ouvrant droit au crédit d'impôt. Les conditions de chiffre d'affaires, de libération et composition du capital étant respectées, la société peut bénéficier du taux majoré de 30 %.
En 2020, le dépassement du seuil d'effectif n'étant plus neutralisé par la mesure prévue au second alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, la société n'est plus éligible au taux de 30 %. En cas d'acquisition d'un bien ouvrant droit au crédit d'impôt, la société appliquera le taux de 20 %.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10962-PGP
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169#LEGIARTI000033760546