Impôts & taxes de l'entreprise

L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises d'amortir fiscalement sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464). ...

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du ...

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction d’une provision en cas de dépôt d’une déclaration de résultat déposée hors délai (CAA de Lyon, n°20LY01780, ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités d’application de la réglementation européenne des minimis dans le cadre des exonérations dont bénéficient les entreprises ...

Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un ...

CE 21 juillet 2017 n°395457 En vertu des dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ...