Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un mécanisme de cartes magnétiques (CAA de Versailles, 28 janvier 2020, n°17VE02791).
Distinction entre immobilisation et dépense déductible ¶
Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices, les dotations aux amortissements des immobilisations sont déductibles. Le coût d’acquisition est ainsi étalé sur la durée d’usage de l’immobilisation. Les autres charges déductibles, tel l’entretien courant est en revanche déductible en intégralité au cours de l’année à laquelle il est rattaché.
Certains frais d'entretien et réparation relatifs à des immobilisations doivent en revanche être immobilisés et amortis.
Selon le 1° de l’article 39 du CGI, sont directement déductibles et ne constituent pas des immobilisations, les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement des immobilisations de l’entreprise.
À l’inverse, les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur d’une immobilisation ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation de l’immobilisation ne peuvent être portées en frais généraux. Elles doivent dans ce cas être immobilisées et l’entreprise doit constater des dotations aux amortissements qui seront déductibles du résultat fiscal.
Le remplacement de serrures par un système de cartes magnétiques ¶
Dans l’affaire dans laquelle la cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer, un hôtel a subi un redressement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés. La société avait porté des dépenses de remplacement de serrures par des cartes magnétiques directement en charges déductibles. Elle avait procédé de même pour l’achat d’un lecteur électronique et pour un lecteur de badge. L’administration fiscale et le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 28 juin 2017) ont estimé que ces dépenses constituaient une immobilisation nécessitant un amortissement.
La CAA de Versailles a rendu un arrêt confirmatif. Elle a considéré que ces dépenses avaient pour objet de renouveler, dans le cadre d’une nouvelle technologie, un équipement amortissable. Ces dépenses ont donc contribué à une augmentation de la valeur de l'immobilisation. Le redressement fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés était donc légitime.
Source : CAA de Versailles, 28 janvier 2020, n°17VE02791
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le remplacement complet de serrures mécaniques par un système de cartes magnétiques constitue une immobilisation et non une charge directement déductible.