Impôts & taxes de l'entreprise

Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024.

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs en outre-mer bénéficient sous conditions d’un crédit d’impôt permettant de réduire substantiellement leur impôt sur les bénéfices.

Les médecins conventionnés peuvent déduire forfaitairement 2 types de déductions pour la détermination de leur résultat imposable : la déduction de 2% et la déduction « Groupe III + 3% ».

Les dépenses liées au vieillissement ou à la dépendance peuvent sous conditions réduire les impôts. Certaines dépenses ouvrent droit à un avantage fiscal. Pour certaines, il s'agit d'un crédit d'impôt, pour d'autres, d'une réduction.

La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. En attendant la probable saisine du Conseil constitutionnel, nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées concernant les professionnels sous forme de tableau.

La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année.

Le projet de loi de finances pour 2024 comprend de nombreuses mesures en faveur des professionnels notamment en matière de CVAE et d’ex-TVS. Beaucoup d’amendements ont également été retenus par le Gouvernement lors de l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution.

En cas de survenance d’évènements négatifs entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, se pose la question de la nécessité d’enregistrer une provision. Les règles applicables varient selon qu’il existe un lien avec le dernier exercice.

La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer mais les deux lois n’ont pas les mêmes portées. La loi Malraux a été mise en place par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962 (par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962).

Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique refait surface pour les années 2023 et 2024, il est toujours réservé aux PME qui réaliseront des travaux de d’amélioration d’isolation.

Une entreprise pour diverses raisons (recherche de trésorerie, renouvellement, mise au rebut, etc.) peut être amenée à sortir un bien immobilisé de son patrimoine. La sortie d’une immobilisation nécessitera plusieurs écritures comptables. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les sorties d’immobilisations impactent le résultat d’exploitation et non plus le résultat exceptionnel.