CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
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Impôts des entreprises - Contrôle fiscal - Archives
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Impôts : l'intérêt de retard divisé par deux en 2018
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Remise gracieuse et éléments à prendre en compte
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...
Présomption de prêt familial et ESFP
CE 11 octobre 2017 n°398684 Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...
Constitutionnalité de la présomption de l'article 123 bis-1 du CGI
C.consti 2017-659 6 octobre 2017 En vertu de l'article 123 bis-1 du Code général des impôts, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 ...
L'administration peut s'adresser au contribuable en liquidation judiciaire et non seulement au liquidateur.
CE 28 juillet 2017 n° 398632 En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...
PLFR 2015 : prorogation et aménagement des exonérations ZRR
L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas ...
Communes classées en ZRR
Un arrêté du 30 juillet 2014 vient de fixer au 1er janvier 2014, la date de prise d'effet du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes précisées en ...
CVAE 2013 : plafond d'exonération pour implantation en ZFU, ZUS et ZRU
L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ...
ZRR : nouveaux critères de classement des communes
Un décret du 26 juin 2013 vient de modifier les paramètres définissant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR). Définition d’une zone de revitalisation rurale Créées par ...