Définition et opérations concernées
L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Sont concernées, les opérations suivantes, listées à l’article 290 du CGI :
- Les opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger : il s’agit des exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires
- Les transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services (pour ces opérations, la TVA est exigible sur les encaissements).
Pour rappel, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre assujettis à la TVA. L’e-invoicing et l’e-reporting permettent ensemble de rassembler l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise. À