L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.
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Définition et opérations concernées
L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Sont concernées, les opérations suivantes, listées à l’article 290 du CGI :
- Les opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger : il s’agit des exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires
- Les transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services (pour ces opérations, la TVA est exigible sur les encaissements).
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques
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Facture, facture électronique et paiement
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