L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.
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Définition et opérations concernées ¶
L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Sont concernées, les opérations suivantes, listées à l’article 290 du CGI :
- Les opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger : il s’agit des exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires
- Les transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services (pour ces opérations, la TVA est exigible sur les encaissements).
Pour rappel, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre assujettis à la TVA. L’e-invoicing et l’e-reporting permettent ensemble de rassembler l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise. À terme, grâce à ces transmissions, l’administration fiscale pourra procéder au préremplissage des déclarations de TVA. Pour le moment, ce n’est le cas depuis 2022 que pour la TVA pétrole et la TVA autoliquidée sur les importations.
Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA. C’est notamment le cas des ventes à distance (ventes de biens à des particuliers domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne).
Entrée en vigueur ¶
L’obligation de transmettre des données de transaction (e-reporting) sera mise en œuvre de manière progressive selon le même calendrier que l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) :
- Du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- Du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard €
- Du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.
Pour rappel, les entreprises réalisant à la fois des ventes aux professionnels (B to B) et aux particuliers (B to C) relèvent à la fois de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
Opérations exclues du e-reporting ¶
Compte tenu de ce calendrier, si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques, car son émetteur n’y est pas encore soumis, l’entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration via le e-reporting.
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment :
- de certaines opérations bancaires et d’assurance,
- des prestations médicales et de santé,
- des prestations d’enseignement,
- des opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
Les opérations hors du champ d’application de la TVA sont également exclues du e-reporting.