L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.
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Définition et opérations concernées
L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations non concernées par la facturation électronique. Sont concernées, les opérations suivantes, listées à l’article 290 du CGI :
- Les opérations de vente et de prestations de services avec les particuliers (opérations « B to C »)
- Les opérations de vente et de prestations de services avec des opérateurs établis à l’étranger : il s’agit des exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services extracommunautaires et intracommunautaires
- Les transmissions de données de paiement relatives aux ventes de prestations de services (pour ces opérations, la TVA est exigible sur les encaissements).
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Dossier synthèse
Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
15 Fiches pratiques
1 Contenu_Actualite
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Facture, facture électronique et paiement
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