Facturation électronique – Modalités d’application
Des modalités de facturation identiques
Même avec l’instauration de l’obligation de facturation électronique, les mentions obligatoires devant apparaître sur la facture et prévues par le code de commerce (article L441-3 du nouveau code de commerce) et le code général des impôts (article 242 nonies A) resteront les mêmes.
De même, les modalités de facturation resteront identiques et ne sont pas encadrées par un délai en particulier. Les factures envoyées aux clients professionnels continueront de l’être au fil de l’eau.
Enfin, un exemplaire de la facture devra continuer d’être conservé pendant 6 ans (article L. 102B du livre des procédures fiscales) par le fournisseur et par le client.
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