Facturation électronique – Modalités d'application
Des modalités de facturation identiques
Même avec l’instauration de l’obligation de facturation électronique, les mentions obligatoires devant apparaître sur la facture et prévues par le code de commerce (article L441-3 du nouveau code de commerce) et le code général des impôts (article 242 nonies A) resteront les mêmes.
De même, les modalités de facturation resteront identiques et ne sont pas encadrées par un délai en particulier. Les factures envoyées aux clients professionnels continueront de l’être au fil de l’eau.
Enfin, un exemplaire de la facture devra continuer d’être conservé pendant 6 ans (article L. 102B du livre des procédures fiscales) par le fournisseur et par le client.
Facturation électronique et déclaration de TVA
Une fois la facture déposée sur la plateforme, l’administration fiscale se chargera ensuite de récupérer certaines mentions obligatoires portées sur les factures, notamment dans le but d’assurer le préremplissage de la déclaration de TVA.
L’objectif de l’e-invoicing (facturation électronique) est en effet de limiter le nombre de fraudes à la TVA grâce à la généralisation progressive du préremplissage.
Néanmoins, la déclaration de TVA devra continuer d’être déposée selon la même périodicité qu’aujourd’hui (mensuellement sur la CA3 pour le régime réel normal, et annuellement sur la CA12 pour le régime réel simplifié).
La fin des factures envoyées par email
Avec la nouvelle obligation de facturation électronique, envoyer sa facture par email ne sera plus possible, ou en tout cas, sera sans valeur juridique. Les factures adressées aux clients professionnels (relation B2B pour « business to business ») devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La plateforme se chargera ensuite de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme du client professionnel. L’envoi ne sera plus direct. La liste des PDP agréée a été publiée par l'administration fiscale le 30 juillet 2024, sur le le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve. Il y en a 97 à ce jour.
Le client restera libre de choisir la ou les plateformes de dématérialisation de son choix pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Elle pourra être identique à celle choisie par le fournisseur, mais ce n’est absolument pas une obligation. De même, rien n’empêche d’opter pour une solution différente pour les factures émises et pour les factures reçues. Les plateformes partenaires offriront toutes un socle minimal de formats, commun à l’ensemble des plateformes partenaires et qui garantira l’interopérabilité des échanges.
La plateforme permettra en outre, si nécessaire, de refuser une facture, notamment si elle a été adressée par erreur ou qu’elle contient des erreurs. Elle devra obligatoirement offrir la possibilité technique de refuser une facture.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique