Capital & opérations juridiques
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Guichet unique : la signature électronique simplifiée -
Règlement ANC modifiant les comptes annuels des associations -
Se porter caution : la mention manuscrite est de retour -
Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au commissaire aux comptes -
Projet de loi Pacte : les amendements adoptés par le Sénat -
Un consentement « tacite » est ce valable en banque ? -
Ordonnance de simplification pour le rapport de gestion des petites entreprises -
Juridictions de proximité : suppression au 1er juillet 2017 -
TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2017 -
Décret et ordonnance de simplification du droit des sociétés -
Décrets sur la création de sociétés réunissant des professionnels du chiffre et du droit -
SAS : dispense possible d'un commissaire aux apports
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Explorer toute la rubrique →Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
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Fiche pratique
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
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Fiche pratique
La consolidation : les règles de base
La boîte à outils Capital & opérations juridiques
Cette rubrique regroupe l’ensemble des connaissances indispensables pour maîtriser le capital social d’une société et les opérations juridiques qui l’accompagnent. Vous y trouverez les règles de constitution du capital, les différentes formes d’apports (numéraires, en nature, en industrie) ainsi que les formalités de libération et de modification. Le guide détaille également les procédures de hausse ou de réduction du capital, les émissions d’actions, les augmentations de fonds propres et les formalités de dépôt au greffe, afin de sécuriser chaque étape juridique de la vie de l’entreprise.
Fiches pratiques récemment mises à jour
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27 résultats
Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.
- 22 Fiches pratiques
- 14 Dossiers PDF
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
- 47 Fiches pratiques
- 2 Outils de calcul
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
- 26 Fiches pratiques
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location nue dans les meilleures conditions.
- 30 Fiches pratiques
- 20 Modèles de lettre
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
- 25 Fiches pratiques
- 2 Actualite
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location meublée dans les meilleures conditions.
- 25 Fiches pratiques
- 22 Modèles de lettre
Cet outil permettra au trésorier d’un CSE percevant moins de 153.000 € de subventions de tenir la comptabilité au quotidien et d’élaborer les comptes annuels conformément aux textes en vigueur.
- 2 Outils de calcul
- 2 Dossiers PDF
Cet outil vous permettra, à partir de la saisie des données d'une liasse fiscale, de calculer simplement les ratios et indicateurs classiques de l'analyse financière de manière à juger rapidement la solvabilité de vos clients et autres partenaires. Il comprend 2 versions d'outils excel : celui adapté aux clôtures antérieures à 2025 et celui adapté aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 (les liasses ont été modifiées du fait de la réforme du PCG issues du règlement ANC 2022-06).
- 3 Outils de calcul
- 1 Dossier PDF
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
- 1 Outil de calcul
- 1 Dossier PDF
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
- 26 Fiches pratiques
- 2 Outils de calcul
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
- 27 Fiches pratiques
- 10 Documents PDF
Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les avantages de le faire ? Des points d'attention méritent d'être évoqués pour prendre consciences des actions à mener.
- 13 Dossiers PDF
- 16 Fiches pratiques
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.
- 21 Fiches pratiques
- 1 Actualite
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
- 22 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
- 7 Fiches pratiques
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Assurance-vie
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TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2017
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TASCOM : acompte pour les grandes surfaces
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PLF 2017 : augmentation du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises et acompte sur la TASCOM
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PLF 2017 : nouveaux acomptes d'IS et de TASCOM pour les entreprises ?
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Les recettes fiscales des collectivités locales en hausse
Associations
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Règlement ANC modifiant les comptes annuels des associations
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Ordonnance de simplification pour le rapport de gestion des petites entreprises
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Loi Sapin II : dispenses de recours à un commissaire aux apports
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La loi Sapin II, enfin publiée au journal officiel
Autoliquidation de la TVA
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François Hollande : annonce de mesures en faveur de la construction de logement
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Réforme du prêt à taux zéro annoncée par S. Pinel
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PLF 2016 : amélioration du dispositif PTZ
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Décrets et arrêté relatifs à l'éco-PTZ
AGEFIPH
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Décret et ordonnance de simplification du droit des sociétés
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Mesures de simplification pour les entreprises : les dispositions relatives aux obligations fiscales et douanières