TASCOM : acompte pour les grandes surfaces

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La loi de finances pour 2017 a instauré un acompte de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour les surfaces de vente qui excèdent 2.500 m². L'administration fiscale vient ...

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La loi de finances pour 2017 a instauré un acompte de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour les surfaces de vente qui excèdent 2.500 m². L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 5 avril 2017).

Majoration de 50% pour les surfaces supérieures à 2.500 m²

Chaque année, les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460.000 € sont soumis à la TASCOM. Le montant de la taxe dépend du chiffre d'affaires au m² réalisé et d'un tarif par m² fixé par le CGI. Pour les ventes de 2016, la déclaration et le paiement doivent s'effectuer au plus tard pour le 15 juin 2017.

La loi de finances rectificative pour 2014 a, en outre, instauré une majoration de 50 % du montant de la TASCOM due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m².

Acompte de 50% à compter de 2017

À l'image de ce qui existe déjà pour certains impôts (impôt sur les sociétés, CVAE, CFE, etc.) l'article 21 de la loi de finances pour 2017 instaure le versement d'un acompte de TASCOM pour les entreprises soumises à la majoration de 50% (surfaces de vente supérieures à 2.500 m²). Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2017.

L'acompte s'élève à 50% de la TASCOM majorée de 50%. L'acompte, payé au 15 juin de l'année de la base d'imposition s'impute sur le montant de la taxe due au 15 juin de l'année suivante. Chaque année, à compter de 2017, les redevables devront s'acquitter à cette date du solde de la TASCOM assise sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente et d'un acompte au titre de la taxe assise sur le chiffre d'affaires de l'année civile en cours.

Au 15 juin 2017, les entreprises ayant une surface de vente qui excède 2.500 m² devront s'acquitter :

  • de la TASCOM 2017 et de la majoration de 50% sur la base du chiffre d'affaires par m² de l'année 2016
  • d'un acompte de 50% de la TASCOM majorée (due au titre de 2018).

Extrait BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-TFP-TSC, § 565

Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration n° 3350-SD relative à la TaSCom et avant le 15 juin de chaque année.

Pour la taxe due au titre de N+1, l'acompte est à payer avant le 15 juin de l'année N et est égal à la moitié de la TaSCom due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l'année N-1.

Ainsi, en 2017, les redevables de la TaSCom ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD et avant le 15 juin 2017, d'une part, la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de 2017 et, d'autre part, l'acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2018.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20170405