Contrôle fiscal & relations avec l'administration

Les commerçants utilisant un système de caisse informatisé ont l’obligation depuis le 1er janvier 2018, de s’assurer que ce dernier est conforme à des critères d’inaltérabilité et de sécurisation des données. Pour la plupart des systèmes, une mise à jour ou un remplacement a été nécessaire.

De nombreuses fraudes à la TVA intracommunautaire, notamment des "carrousels de TVA" sont constatées chaque année par les Etats membres. Nous présentons dans cette fiche pratique, ce schéma illégal et les risques encourus par les fraudeurs. Les entreprises honnêtes doivent être vigilantes. Même les entreprises non bénéficiaires de la fraude mais qui ne pouvaient l'ignorer peuvent être sanctionnées.

De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.

Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration.