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Contrôle fiscal & relations avec l'administration

Le contrôle fiscal s’articule autour de plusieurs phases, depuis la notification jusqu’à la clôture du dossier. Cette rubrique vous guide à travers le déroulement complet du contrôle fiscal, en détaillant les droits et obligations du contribuable à chaque étape. Vous y trouverez également les principes du redressement, des régularisations possibles et les recours à envisager, afin de préparer une défense efficace et de sécuriser vos relations avec l’administration.
Édition du mercredi 5 août 2026 • 19 actualités • 12 documents
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Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide l’amende minimale

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Facturation électronique : 137 plateformes agréées

Dans exactement 2 mois et demi, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur la plateforme agréée qu’elles auront sélectionnée. À ce jour, 137 plateformes sont immatriculées.

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  • Taxe de séjour : le Conseil constitutionnel valide l’amende minimale

    Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

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  • Lancement de la plateforme des IBAN suspects

    Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

  • La possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP

    L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

  • Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

  • Rapport d’activité de Tracfin pour 2024

    Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

  • Bilan 2024 contre la fraude fiscale

    La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).

  • TVA 2023 : 202,5 milliards €

    L’administration fiscale vient de publier les statistiques relatives aux sommes encaissées au titre de la TVA en 2023. Elle est en hausse de 3,4% (DGFiP statistiques, mars 2024, n°20). Une ...

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    Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?

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    Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?

  5. Fiche pratique

    Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?

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