Retour sur une mesure
Cette fiche revient sur le sort des abandons de loyers pour la période du Covid.
Avec la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises locataires en difficulté, il est instauré une incitation fiscale en faveur des bailleurs, s’ils renoncent temporairement à percevoir les loyers commerciaux.
La loi de finances pour 2021
La loi de finances a créé un crédit d’impôt dans ce sens, pour les propriétaires bailleurs qu’ils soient particuliers ou entreprises.
Cette mise en place du crédit d’impôt est pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs locataires (locaux professionnels) qui sont administrativement fermées.
L’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 crée ce dispositif pour les abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
A noter que les abandons de loyers au titre d’autres mois, ne sont pas concernés.
Cet avantage fiscal ne concerne que la location de locaux professionnels, et les bailleurs qui renoncent à percevoir le loyer de novembre 2020.