Jurisprudences fiscales — page 2

30 juin 2026

Impôt sur les sociétés

Remboursement du CIR des PME en l'absence d'option pour le remboursement immédiat

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

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29 juin 2026

Plus-values immobilières

Détermination de la Plus-value immobilière : notion de dépense d'amélioration

Les époux A. ont déduit du calcul de la plus-value immobilière réalisée la somme de 30 820 €, correspondant au financement de divers travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces dépenses de rénovation, incluant notamment le changement de fenêtres et une dépose et repose de cloisons, travaux de plomberie et d’électricité.

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22 juin 2026

SCI

L'écran sociétaire d'une SCI ne fait pas obstacle à l'abus de droit

Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI. Une SCI donnant en location des logements dont elle est propriétaire est hors du champ du II de l'article 15 du code général des impôts, « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ».

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16 juin 2026

Sociétés

Mésentente entre associés d'une SCM et dissolution judiciaire

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).

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15 juin 2026

Plus-values immobilières

Plus-value immobilière : exonération résidence principale et durée d'occupation

M. et Mme C. ont acquis en indivision, le 21 mai 2015, une maison située à Paris 19ème cédée le 6 avril 2017. La plus-value réalisée a été soumise au régime d’exonération prévu, pour les résidences principales, au 1° du II de l’article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

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09 juin 2026

Taxe foncière

Possibilité d'un appel contre une décision relative à la taxe foncière

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).

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08 juin 2026

Plus-values immobilières

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : quelle valeur vénale ?

La valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option, et non à celle d’une autre date.

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01 juin 2026

Plus-values immobilières

Plus-value immobilière et exonération d'un bien autre que la résidence principale

Le 24 février 2023 M. C. E. a, vendu un appartement pour un montant de 133 000 €. Il a acquitté la somme de 16 881 € au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon, pour 275 000 €. Par une réclamation il a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente.

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28 mai 2026

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conseil d'État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d'une notification régulière

Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.

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25 mai 2026

SCI

Cession d'un local commercial à une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés, et droit de préemption.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a donné à bail commercial un local à une société locataire. Elle souhaite vendre le local loué. Le notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué.

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18 mai 2026

Impôt sur le revenu - IRPP

Lors d'une proposition de rectification, le recours hiérarchique doit faire l'objet d'une demande explicite

Dans cette affaire il y a deux différents : • La faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification, • Les travaux déductibles des revenus fonciers.

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13 mai 2026

Impôt sur les sociétés

Rejet par l'administration d'une dépréciation pour créance douteuse

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.

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11 mai 2026

Plus-values immobilières

Plus-values immobilières et résidence principale : les consommations d'énergie vont à l'encontre des déclarations

Le 12 novembre 2018, Mme B. signe l'avant-contrat de cession de la maison de Thil, cession réalisée le 15 février 2019. La plus-value réalisée est placée sous le régime de l'exonération de l'article 150 U-II-1 du CGI. Le 25 mai 2018, ils achètent une nouvelle maison en indivision à Saint-Jean-de-Nost, dont ils avaient signé la promesse de vente le 30 janvier 2018.

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07 mai 2026

Cotisation foncière des entreprises

Imposition à la CFE et biens matériellement utilisables

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige concernant les biens entrant dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La Haute juridiction rappelle qu’un bien ne peut être retenu que s’il est matériellement utilisable pour l’activité exercée, et pas seulement placé sous le contrôle du redevable (Conseil d’État, 17 avril 2026, n°499394).

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04 mai 2026

SCI

Les actes d'une SCI à l'IS peuvent être remis en cause

La SCI ayant pour objet social l'acquisition, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. S’en suit une proposition de rectification donnant lieu à des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs assortis d'intérêts de retard et de pénalités.

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30 avril 2026

Impôt sur les sociétés

Evaluation des stocks et ristourne liée à une coopération commerciale

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

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27 avril 2026

Taxe d'habitation

Taxe d'habitation et locataire ayant quitté les lieux sans restituer les clés ni régulariser sa situation

Par un contrat de bail daté du 1er novembre 2000, M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Les locataires n'ont pas acquitté les loyers dus. M. B. les a fait assigner, devant le tribunal d'instance de Melun afin : • Que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement du loyer ou des charges • Et que soit prononcée l'expulsion des occupants.

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20 avril 2026

Plus-values mobilières

Plus-values de cession de titres démembrés et remploi, préalable à la vente

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable que M. et Mme B. et C. E. avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de deux sociétés dont ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.

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