Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
Sommaire
- La base imposable
- Eléments compris dans la base imposable
- Eléments exclus de la base d’imposition
- Cessions d’immobilisations
- La consignation d’emballages
- L’exigibilité de la TVA
- Définitions
- Règles d’exigibilité
- Option pour le paiement de la TVA d’après les débits
- Factures d’acompte : avec ou sans TVA ?
- Option pour la TVA sur les livraisons
- Exemple
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La base imposable
L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service.
Eléments compris dans la base imposable
Sont compris dans la base imposable :
- le prix de vente hors taxes,
- les frais accessoires : les frais de transport, les frais d’emballage, de manutention, les frais de déplacement, d’affranchissement,
- les compléments de prix : majorations pour faible facture, majorations pour délais rapides d’exécution, frais d’assurance,
- les frais fiscaux rattachés à l’opération : les taxes parafiscales ou spéciales (textiles, édition, etc.), les droits de douane, la TICPE, l’écotaxe .
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Dossier synthèse
Maîtriser la TVA
Présentation
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
Composition de ce pack
22 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
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Maîtriser la TVA
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