Actualité sociale de août 2019
17 actualités et 7 jurisprudences publiées en août 2019.
Tout août 2019, jour par jour
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...
Dans un arrêt rendu le 16 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de faire bénéficier à un directeur à la retraite, le système du quotient pour ...
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435). Le ...
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis ...
M BC est associé avec son frère, pour moitié chacun dans une SCI, qui fait l’acquisition d’un terrain, et y réalise une résidence de tourisme destinée à la location. ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds ...
Les jurisprudences de août 2019
Remise en cause de la qualité d’assujetti d’un contribuable
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...
Mission exceptionnelle d’un directeur : refus du système de quotient
Dans un arrêt rendu le 16 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de faire bénéficier à un directeur à la retraite, le système du quotient pour ...
Placements financiers et titres de participation, pas de distinction entre eux pour l’ISF
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des ...
Exonération de TVA des médicaments indissociables d’une prestation de soins
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435). Le ...
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis ...
Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l’actif ne celle-ci.
M BC est associé avec son frère, pour moitié chacun dans une SCI, qui fait l’acquisition d’un terrain, et y réalise une résidence de tourisme destinée à la location. ...