La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, fermée fin 2017, a permis de récupérer 9,4 milliards € depuis sa création en 2013. Une cellule fermée fin 2017 Selon une ...
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La cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, fermée fin 2017, a permis de récupérer 9,4 milliards € depuis sa création en 2013.
Une cellule fermée fin 2017 ¶
Selon une information du Figaro, confirmée par d’autres médias, un rapport a été remis au parlementaire ce 27 août sur les résultats du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives).
Créée en juin 2013 par Bernard Cazeneuve, à la suite de l’affaire Cahuzac, cette cellule a eu pour mission d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger.
Les premières années, les sommes recouvrées excédaient largement les prévisions. Pour faire face aux nombreuses demandes, en juin 2015, 7 pôles régionaux ont été créés pour traiter les plus petits dossiers, ceux dont le montant des avoirs non déclarés n’excédaiten pas 600.000 €.
Depuis le 31 décembre 2017, cette cellule n’accepte plus de nouveaux dossiers. Elle n’a jamais eu vocation à être pérenne. Sa fermeture se justifie par l’entrée en vigueur en 2017 et 2018 de l’échange automatique d’informations en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.
D’excellents résultats ¶
Le dernier décompte officiel, divulgué dans le cadre d’une réponse écrite à un député (Réponse M. Labaronne, JOAN 09/10/2018, question n°9240), faisait état de 8,3 milliards € recouvrés au 31 décembre 2017 avec des prévisions pour 2018 comprises entre 900 millions et 1 milliard €.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
Selon les dernières informations évoquées par le Figaro, l’État aurait récolté 9,4 milliards en impôts et en amendes grâce au STDR soit 47.000 dossiers.
Pour l’année 2018, la cellule aurait permis de traiter 11.000 dossiers et de récolter 938 millions €. 77% des dossiers présentés l’an dernier concernaient des avoirs en Suisse.
Différentes mesures ont été prises ces dernières années pour permettre une meilleure traque des fraudeurs. Les amendes ont été augmentées et le « verrou de Berçy » relatif au monopole de l’administration fiscale pour transmettre les cas de fraude au Procureur de la République a été assoupli.
En outre, Gérald Darmanin a annoncé plusieurs autres mesures pour une meilleure lutte contre la fraude dans le prochain projet de loi de finances pour 2020.